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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2504817_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Guionnet Ruault, conseiller, Assistés de Mme Aras, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2026. Le rapporteur, Signé P.-Y.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2505412_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Guionnet Ruault, conseiller, Assistées de Mme Aras, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2025. Le président rapporteur, Signé F.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2505413_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Guionnet Ruault, conseiller, Assistées de Mme Aras, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2025. Le président rapporteur, Signé F.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2208104_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Guionnet Ruault, conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juin 2025 La rapporteure, signé A. FAYARD Le président, signé F.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2207736_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Guionnet Ruault, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2025. Le rapporteur, signé P.Y. CABAL Le président, signé F.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad5bd3db21cbdd8c3f2

Appel

10 avril 2008

10 avril 2008

Par conclusions des 31 janvier et 26 février 2008 les époux Z...prient la Cour de dire irrecevable l'intervention volontaire des époux RUAULT, de confirmer le jugement et de condamner les époux X...à leur

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108748_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Guionnet Ruault, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 février 2025. La rapporteure, signé A. FAYARD Le président, signé F.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2109754_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Guionnet Ruault, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 février 2025. Le rapporteur, signé P.Y. CABAL Le président, signé F.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2308256_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Guionnet Ruault, conseiller, Assistés de Mme Aras, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2026. La rapporteure, Signé J.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2309108_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Guionnet Ruault, conseiller, Assistés de Mme Aras, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 avril 2026. La rapporteure, Signé J. Ollivaux Le président, Signé F.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2408633_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Guionnet Ruault, conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 février 2025. L'assesseure la plus ancienne, Signé A.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2410018_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Guionnet Ruault, conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 février 2025.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2411839_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Guionnet Ruault, conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 avril 2025. L'assesseur la plus ancienne, Signé A. FAYARD Le président-rapporteur, Signé F.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2411849_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Guionnet Ruault, conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 avril 2025. L'assesseur la plus ancienne, Signé A. FAYARD Le président-rapporteur, Signé F.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2412426_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Guionnet Ruault, conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juin 2025. L'assesseur le plus ancien, Signé P.Y. CABAL Le président-rapporteur, Signé F.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2024:0620JUD004525214

Admin. suprême

20 juin 2024

20 juin 2024

    The applicant complained under Article 6 § 1 and Article 13 of the Convention that both the Court of Appeal and the HAC had failed to provide sufficient reasoning in their decisions.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-55748

Admin. suprême

17 septembre 1997

17 septembre 1997

in Article 10 of the Convention and that it had been based on an erroneous interpretation of Article 8, and according to which they had not had a fair trail by an independent and impartial tribunal within

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:0306JUD003826815

Admin. suprême

6 mars 2025

6 mars 2025

retention had expired. 6 .

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-161645

Admin. suprême

22 février 2016

22 février 2016

In its decision, the HAC referred to international legal principles concerning the independence of the judiciary and concluded that those principles had not been respected by Parliament. 18.

Source officielle
CC

soc

61372278cd580146773fd657

Cassation

1 mars 1995

1 mars 1995

Armand X..., demeurant à La Ruaudière, Combourtille, Châtillon-en-Vendelais (Ille-et-Vilaine), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Source officielle

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