au paiement de la somme de 6000 euros au titre de dommages et intérêts, -débouter la société L’OUSTAU ROUJAS de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, -condamner la SCI L’OUSTAU ROUJAS au

EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte authentique en date du 29 juin 2004, la SCI ROMA a donné à bail à la S.A.R.L.

Z...personnellement ; que surtout le témoin a affirmé que cette somme avait été remise à la comptabilité de la société demanderesse, la société Rodax, dont il était alors le gérant, M.

En l'affaire La Rosa et Alba c.

En l'affaire La Rosa et Alba c.

They also alleged that the failure of the domestic authorities to conduct an effective investigation amounted to discrimination due to their Roma origin.

En l’affaire La Rosa et Alba c.

gypsy children in “special” schools: no violation Article 2 of Protocol No. 1 Right to education Placement of Roma gypsy children in “special” schools: no violation [This case was referred to the Grand

Greece - 15250/02 Judgment 13.12.2005 [Section IV] Article 14 Discrimination Physical and verbal abuse of two Roma gypsies during police custody alleged to have been racially motivated, and effectiveness

devant le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de LYON aux fins de fixation de leur obligation alimentaire envers leur mère (et belle-mère) Madame Rosa F....

The applicants contended, inter alia , that a member of the first applicant’s family had heard staff members of the Ohrid hospital utter inappropriate comments about Roma women.

[1] origin or their association with a Roma partner (violations of Article 14 in conjunction with the procedural aspect of Article 3) and the lack of effective investigation into the attack against the

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES 3 IMPASSE ROSA PARKS À CHOISY-LE-ROI (94) C/ [B] [Z], [R] [M] épouse [Z] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés JUGEMENT RENDU SELON LA PROCEDURE ACCELEREE

The applicant is of Roma origin and an inhabitant of Gyöngyöspata, a village of 2,800 people, about 450 of whom are of Roma origin.

la requête du préfet de police tendant à l'annulation du jugement du 21 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 11 août 2004 refusant un titre de séjour à Mme Rosa

Elle soutient que : - elle est née en 1970 dans le centre d'hébergement de Breil-sur-Roya et que le bureau central des rapatriés d'Agen a établi sa présence dans des camps d'hébergement durant quinze

Elle soutient que : - elle est née en 1970 dans le centre d'hébergement de Breil-sur-Roya et que le bureau central des rapatriés d'Agen a établi sa présence dans des camps d'hébergement durant quinze

inline-block } .s2FC40192 { width:266.5pt; display:inline-block } QUATRIÈME SECTION   DÉCISION PARTIELLE   SUR LA RECEVABILITÉ   de la requête n° 48187/99 présentée par Maria de Lurdes ROSA

width:22.55pt; display:inline-block } .s4257C205 { width:238.15pt; display:inline-block } QUATRIÈME SECTION DÉCISION FINALE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 48187/99 présentée par Maria de Lurdes ROSA

font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s995BFA6B { margin-top:10pt; margin-bottom:5pt } RÉSOLUTION INTÉRIMAIRE DH (97) 87 DROITS DE L'HOMME REQUÊTE No   27167/95 VITALE ROSA