... à payer la somme de 20 618, 64 € au titre de la location de la pelle sur chenilles, et d'autre part Jérôme X... seul à la somme de 771, 04 € au titre de la location de la station topographique robotisée

de Charente-Maritime (UPTR 17) en sa constitution de partie civile et a condamné Paul X... à payer à l'Union Patronale des Transporteurs Routiers 5 000 francs de dommages-intérêts et 2 000 francs au titre

L’audience, initialement fixée au 10 janvier 2007, fut reportée au 3 décembre 2008, dans l’attente de l’arrêt de la Grande Chambre de la Cour européenne dans l’affaire   Arvanitaki ‑ Roboti

demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale), au profit de la société Secia industrie, anciennement dénommée "Européenne de robotique

A B indique au tribunal souhaiter former un recours gracieux auprès du président de l'UCBL en tant que sa candidature en M1 Automatique, robotique aurait été rejetée.

ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert A... et son employeur, la société Goedegebuur Vlees, tenus d'indemniser intégralement Samuel Y..., conducteur du véhicule entré en collision avec l'ensemble routier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu' engagé en qualité de chauffeur routier par la société Transports Bourrat le 6 janvier 1975

l'article 1154 du code civil sera ordonnée » ; ALORS QUE, suivant l'article 21 de l'annexe du décret n° 99-269 du 6 avril 1999 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers

; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R. 10 et R. 232 du Code de la route, 12 de l'arrêté du 1er août 1974 relatif à la vérification des cinémomètres de contrôle routier

du 14 mars 1986 tel que modifié, ensemble violation de l'article 1 paragraphe 9 du décret n° 63-528 du 25 mai 1963 modifié relatif à certaines infractions en matière de transports ferroviaires et routiers

prescription triennale, la cour d'appel a violé l'article 32 de la convention CMR ; 3 / que constitue un fait irrésistible le vol à main armée suivi d'un kidnapping dont est victime le chauffeur routier

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122 -9 du code du travail, ensemble l'article 17 de l'annexe IV ingénieurs et cadres de la convention collective des transports routiers

à une amende de 1 000 francs et 10 amendes de 2 000 francs chacune ; "aux motifs que "les faits reprochés au prévenu, qui ne les a pas discutés, ont été constatés à la faveur de trois contrôles routiers

rappel de salaire sur la base du coefficient 150 M, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a fait une interprétation erronée des dispositions de la convention collective nationale des transports routiers

contre l'arrêt n° 956 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 1999, qui l'a condamné, pour infractions relatives à la réglementation dans les transports routiers

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite du conflit intervenu en novembre 1996 dans le secteur des transports routiers

Q... et 19 autres salariés, employés en qualité de chauffeurs-routiers par la société Celdis, ont saisi la juridiction prud'homale statuant en la formation de référé de demandes en paiement de complément

que dans ses conclusions d'appel délaissées, il invoquait spécialement son observation stricte du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier