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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137240bcd580146774118a2

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

cette seule circonstance, insuffisante à établir la connaissance effective du danger lié à l'inhalation de l'amiante qui aurait été celle de la société Federal Mogul, la conscience de l'employeur du risque

Source officielle

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CC

soc

6137240bcd580146774118a3

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

cette seule circonstance, insuffisante à établir la connaissance effective du danger lié à l'inhalation de l'amiante qui aurait été celle de la société Federal Mogul, la conscience de l'employeur du risque

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200307

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

limite de trois mois, alors : « que les seules clauses d'exclusion de garantie qui privent l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de la réalisation du risque

Source officielle
CC

civ1

613723c2cd5801467740dcc2

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

Sainte Beuve, exploitant agricole, a souscrit au mois de mai 1956, auprès de la compagnie Abeille assurances, deux contrats couvrant le risque grêle ; qu'il a résilié ces deux polices au mois de septembre

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-14612

Admin. suprême

26 mai 2026

26 mai 2026

La Cour a considéré que l'examen de la demande d'asile du demandeur avait été suffisant pour se conformer aux normes conventionnelles. Les autorités grecques avaient pris en compte les informations gé

Résumé IA — à vérifier
CA

3e chambre

5fdbb00f44b9988f2d40520e

Appel

7 février 2019

7 février 2019

choix étant : 'la sécurité à tout moment' et 'une performance proche du marché obligataire en acceptant un risque de moins-value à court terme'), ce qui signifie clairement qu'il acceptait le risque d'une

Source officielle
CA

12e chambre

5fdbf04a000b31110a376878

Appel

15 janvier 2019

15 janvier 2019

A cet effet, un état des risques naturels et technologiques est établi par des informations mises à disposition par le préfet....

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd93d15d737a022ae4a0e8a

Appel

24 mars 2020

24 mars 2020

[Z] ne faisait pas courir un risque financier trop important aux époux [I], emprunteurs non avertis.

Source officielle
CA

3e chambre

5fd938b9957a3f1db436deec

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

afférents à son utilisation dépassent son intérêt thérapeutique, et, d'autre part, ces mêmes risques n'ont été portés à la connaissance ni des médecins ni des patients

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00361

Cassation

27 mars 2018

27 mars 2018

particuliers même si ce poste avait fait l'objet dans le document unique d'évaluation des risques d'une analyse et d'une évaluation des risques, que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05516

Cassation

15 novembre 2016

15 novembre 2016

A... pourrait être tenté d'influencer les victimes en vue de modifier leurs déclarations dans un sens qui lui serait plus favorable ; que ce risque est d'autant plus important que les plaignantes sont

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300025

Cassation

17 janvier 2019

17 janvier 2019

ou lui tait fautivement l'existence d'un risque, doit réparation intégrale du dommage subi en cas de réalisation du risque ; qu'il est constant que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300584

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

« 1°/ que le vendeur-promoteur, intervenant dans une opération immobilière de défiscalisation, est tenu d'informer et de conseiller l'acquéreur éventuel sur les caractéristiques et les risques

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300589

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

« 1°/ que le vendeur-promoteur, intervenant dans une opération immobilière de défiscalisation, est tenu d'informer et de conseiller l'acquéreur éventuel sur les caractéristiques et les risques

Source officielle
CC

cr

6137264fcd58014677424926

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

grave qu'ils ne pouvaient ignorer, dès lors qu'aucune étude d'ingénierie n'a été réalisée pour prévenir tout risque de chavirement sans lequel les victimes n'auraient pas péri, et ce indépendamment de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00881

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

mais contre le risque d'endettement excessif, la cour d'appel, qui s'est abstenue de rechercher si, eu égard aux capacités financières de la caution, son engagement exposait Mme Y... à un risque d'endettement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00526

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

de vérifier, dès lors qu'ils en sont requis, si le produit litigieux peut prétendre à une antériorité et s'il présente des éléments d'identification caractéristiques susceptibles de faire naître un risque

Source officielle
CC

cr

613726a7cd580146774276a2

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

travail, les opérations de chargement et de déchargement doivent faire l'objet d'un document écrit dit "protocole de sécurité" comprenant toutes les indications et informations utiles à l'évaluation des "risques

Source officielle
CC

comm

61372685cd580146774263b2

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

de confusion entre les marques "Rétrodor" et "La baguette rétro", désignant toutes deux du pain, à comparer les deux signes en présence, sans se livrer à une appréciation globale du risque de confusion

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100405

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

l'exigence de transparence des clauses de ce contrat qui prévoient que la devise étrangère est la monnaie de compte et que l'euro est la monnaie de paiement et qui ont pour effet de faire porter le risque

Source officielle