Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le fournisseur, partie au contrat, n'était plus en mesure d'exécuter ses obligations et que les loyers réglés au bailleur par le locataire étaient destinés à être reversés

rejetées par un jugement du 17 novembre 1999, confirmé en appel par un arrêt, devenu irrévocable, du 15 février 2002 ; qu'estimant que la totalité des loyers des immeubles cédés ne lui avait pas été reversée

compléments de salaires calculés par l'organisme de prévoyance que les indemnités journalières et/ou les compléments prévoyance dépasseraient le salaire habituellement versé, il vous appartient de reverser

, la trésorerie passant de 399.633 euros à fin 2003 à 105.030 euros fin 2004, à la suite d'une délibération du 25 mars 2004 par laquelle le conseil d'administration du CRFPA de Pau avait décidé de reverser

encaissés par la société antérieurement au 31 décembre 2016 pour définir d'un commun accord la quote-part revenant à la société pour prix de ses diligences jusqu'au 31 décembre 2016 et celle devant être reversées

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du 13ème arrondissement de Paris), que, par ordre de reversement

à la société Chauffage et Ventilation de Brest (société CVB) ; que répondant à une demande de la société Alcatel concernant le paiement de la société CVB, la société Airchal lui a écrit que les reversements

bénéficiaire dès lors qu'il détenait 75 % des parts de la société cédante ; qu'il a enfin négocié un emprunt de 3 millions de francs auprès d'un établissement bancaire, afin de faire face aux difficultés de reversement

plusieurs chèques signés de Mme Y... seule ayant cependant été réglés par la banque, le syndic a, après la conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens, assigné cette dernière afin qu'elle reverse

de prendre à sa charge le montant des loyers dus à Locafrance, en contrepartie de l'utilisation partielle du matériel par lui pour la diffusion de messages publicitaires ; que cette promesse de reversement

de prendre à sa charge le montant des loyers dus à Locafrance, en contrepartie de l'utilisation partielle du matériel par lui pour la diffusion de messages publicitaires ; que cette promesse de reversement

la SCI a versé une somme de 800 000 francs provenant de la vente d'un lot ; que la Midland bank a alors saisi le juge des référés afin de voir ordonner que cette somme de 800 000 francs lui soit reversée

fixation de l'avance due par la Coface, suivie par une période d'amortissement de même durée (1er mai 1994 au 30 avril 1997), au cours de laquelle la société, en fonction de ses résultats, devait reverser

fictive son passif ; que la surfacturation du prix des avions, à la supposer établie, n'excluait pas le fait que la société AAFC avait payé le prix demandé par le vendeur, peu important que celui-ci ait reversé

faux nom d'Esteban (Stéphane en espagnol) ; considérant que reprenant son argumentation de première instance, Stéphane X... soutient à nouveau que la société Fusion n'avait aucune obligation de reverser

consécutivement à la faute reconnue de l'expert-comptable, la cour a retenu, au regard des chiffres d'affaires dégagés en 2017-2018, avec et sans TVA, que la société Cours Valin ne prétendait pas qu'elle aurait reversé

S'agissant des retenues, elle souligne avoir procédé en exécution du jugement déféré, au reversement des retenues pratiquées entre janvier et juillet 2020 au titre de sa créance d'allocation de logement

pouvait soumettre à la retenue à la source 100 % des redevances brutes versées au bénéficiaire effectif alors que la société Daffodil Investments ne perçoit que 93 % des redevances nettes, après reversement