prévenus coupables de blanchiment de fraude fiscale, alors : « 2°/ que le délit de blanchiment ne peut porter que sur le produit d'un crime ou d'un délit, lequel s'entend de l'avantage économique retiré

la chambre de l'instruction n'a pas été modifiée ; en statuant sur la demande d'extradition, alors qu'aucun procès-verbal d'interrogatoire n'avait été dressé à l'audience du 19 février 2025, après retour

Pierre A..., que Daniel Y... a retiré une somme de 160 000 francs sur le compte ouvert sous la fausse identité de Chapel auprès de l'agence de Saint-Alban-sur-Limagnole, sur lequel avait été versée la

O..., je suis de retour ce matin, N... n'étant pas là, merci de m'indiquer quels sont les dossiers qui m'ont été attribués et sur lesquels je dois travailler » et auquel l'intéressé avait répondu « les

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 novembre 2002), que larticle 12 des statuts de la société Coopérative d'approvisionnement Galec (la société Galec) stipule que tout associé peut se retirer

pour les chantiers situés en région Alsace et s'il utilisait ses propres moyens; que ces indemnités étaient fonction de la distance kilométrique domicile-site avec un maximum de 100 kilomètres aller-retour

B..., qui habitait Mantes-la-Jolie, avait mis en avant que son affectation à Roissy représentait pour lui un trajet de six heures par jour aller-retour ; qu'au lieu d'examiner si cet élément était objectivement

constance, fixité et généralité dans l'entreprise ; qu'en se bornant à relever, pour décider que l'avantage en nature, constitué par la prise en charge, par la société, du paiement de billets aller-retours

à caractère administratif du 12 juillet 2006 exonérant l'association de versement de transport ; que, sauf changement dans la situation du bénéficiaire, cette décision d'exonération ne pouvait être retirée

nécessité d'un remplacement définitif de l'intéressé au cours de son arrêt maladie, par le recrutement d'un salarié extérieur, et de l'impossibilité de procéder à un remplacement temporaire en attendant le retour

[K], que « ce véhicule n'ayant pas été soumis à un nouveau passage aux mines rest[ait] en infraction et ne p[ouvait] être valablement assuré en l'état et l'ordre public impos[ait] qu'il soit retiré de

André X... à reprendre ses fonctions de directeur-adjoint du Foyer Charles Frey aboutirait, de toute évidence, à compromettre la suite de l'information en raison des pressions que le seul fait de son retour

qu'autoriser Jean-Marie X... à reprendre ses fonctions à la tête du Foyer Charles Frey aboutirait, de toute évidence, à compromettre la suite de l'information en raison des pressions que le seul fait de son retour

l'absence de réponse de l'Administration dans le délai de deux mois, Antoine X... était au bénéfice d'un permis de construire tacite à compter du 2 janvier 1997 ; que cette décision a toutefois été retirée

ont successivement présenté leurs observations sommaires ; que l'avocat des témoins assistés s'en rapporte et que le ministère public, le greffier ainsi que les avocats présents à la barre se sont retirés

seulement le jour de l'audience ; "alors que chaque témoin, après sa déposition, demeure dans la salle d'audience à moins que le président, si aucune des parties ne s'y est opposée, l'autorise à se retirer

janvier 1992 d'un permis tacite, le maire de Bonne a, par arrêté du 5 mars 1992, expressément rejeté la demande de permis de construire du 29 novembre 1991, ce dernier arrêté ayant ainsi implicitement retiré

Suisse, sans justifier de sa résidence dans ce pays, étant domiciliée chez son avocat ; qu'elle indique résider aussi en Italie où elle travaille ; que la naissance en France de sa fille démontre ses retours