adoptés du premier juge que "l'infraction reprochée à Laurent X... ne concerne pas la durée du travail, mais le repos hebdomadaire, de sorte que l'inspecteur du travail n'avait pas l'obligation de lui remettre

de confiance ; "aux motifs qu'"Albert X... recevant d'autrui un chèque et des traites qui n'étaient pas destinés à la SARL dont il est le gérant, remis à titre de dépôt, avait l'obligation de les remettre

France et se limite à produire à la cour une attestation de Melle Y..., demeurant à Limoges, qui certifie, sans aucune autre précision, pouvoir l'héberger ; que ces moyens ne sont pas de nature à remettre

a déclaré Arnaud X... coupable d'avoir méconnu la règle du repos hebdomadaire dominical ; "aux motifs que l'article L. 611-10 du Code du travail impose aux fonctionnaires chargés du contrôle de remettre

réserve ; qu'à le rapprocher tant de la structure des motifs du jugement et de celle de son dispositif que de la nature mixte de l'action douanière, cet appel ne peut qu'être interprété comme tendant à remettre

résultant d'une part, du fait qu'il a tiré un bénéfice de cet achat revente quasi instantané de ce véhicule et du fait qu'il ne pouvait ignorer l'origine du véhicule qu'il venait d'acheter pour le remettre

frauduleuses ne caractérisent l'escroquerie que s'ils ont déterminé la remise; qu'en ne faisant pas apparaître en quoi l'usage par le prévenu d'une fausse qualité avait déterminé les commerçants à lui remettre

X... s'étant vu remettre le 16 mai 1984, par une cliente de la société Miko, une somme d'argent en espèces correspondant à un lot de marchandises, n'avait pas à son retour rendu cette somme en même temps

'exécution. 2° ALORS QUE le juge de l'exécution ne peut, ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution, ni remettre

sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, si les propositions du médecin du travail peuvent porter sur les modalités d'exercice des fonctions confiées au salarié, elles ne sauraient remettre

le moyen, que la révocation, lorsqu'elle ne résulte pas d'une cause légale, suppose une manifestation de volonté actuelle et non équivoque du donateur qui ne peut être exprimée, par avance, sauf à remettre

prononcé publiquement ; d'autre part, que le jugement a statué ultra petita en la condamnant aux intérêts de droit à compter de la demande et aux dépens et en lui ordonnant, sous astreinte, de remettre

l'assuré social à la date du 1er janvier 1987 ; que cet arrêt n'avait donc pas autorité de chose jugée, s'agissant de la situation ultérieure ; d'où il suit qu'en décidant que l'assuré social ne pouvait remettre

de la convention non détachable du bail emphytéotique concédé à la société d'HLM Le Nouveau Logis, cette société aurait pu, en méconnaissance du parallélisme des formes, résilier la convention et remettre

fondaient leur demande en paiement d'heures supplémentaires sur des copies de disques qu'ils avaient frauduleusement soustraits, la cour d'appel, en se bornant à relever que l'employeur est tenu de remettre

au titre de rappel de rémunération, au titre de redressement sur congés-payés, en application de l'article 24 de la convention collective soit 10 % sur les revenus pour la période 1982-1985, et à remettre

la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer au salarié des sommes à titre de salaires pour heures normales et supplémentaires, et en conséquence des indemnités de congés payés, à remettre

que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif ; qu'à la date du contrôle ayant conduit au redressement notifié par lettre du 2 février 2015, la Caisse n'était pas tenue de remettre