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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-2774002-3046196

Admin. suprême

26 juin 2009

26 juin 2009

Romania (no. 28777/03) The applicants rely on Article 1 of Protocol No. 1 (protection of property) and/or Article   6   §   1 (right to a fair hearing).

Source officielle
CE

PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-2737768-3006580

Admin. suprême

28 mai 2009

28 mai 2009

Romania (no. 21246/03) All the applicants rely on Article 1 of Protocol No. 1 (protection of property).

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-2299261-2475062

Admin. suprême

20 mars 2008

20 mars 2008

The applicants rely on Articles   10 (freedom of expression) and   11 (freedom of assembly and association).   Azevedo v.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

615e0dfac25a97f0381f5104

Appel

17 octobre 2014

17 octobre 2014

E] [W] [Adresse 4] [Localité 5] Représenté par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SCP NABOUDET - HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 Assisté de Me Rémy LE BONNOIS de la SELARL CABINET REMY

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-12190

Admin. suprême

13 novembre 2018

13 novembre 2018

The new CCP provided that the courts could rely only on statements made directly at the court hearing, but not those made earlier to the investigator or the prosecutor.

Source officielle
CE

PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-2716916-2971424

Admin. suprême

30 avril 2009

30 avril 2009

Romania (no. 34999/03) In these cases the applicants rely on Article   6   §   1 (right to a fair hearing) and Article   1 of Protocol No.   1 (protection of property).

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-218528

Admin. suprême

20 juin 2022

20 juin 2022

  602/22 rely on Articles   3, 11, 13 and 14 of the Convention. In addition to those provisions, the applicants in application no.

Source officielle
TJ

JCP

695d5fbd75782d5f0600159f

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

11] Mme [H] [T], demeurant [Adresse 11] non comparants COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 03 Juillet 2025 Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY

Source officielle
TJ

JCP

695d601275782d5f06001b27

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

assisté par Me Clémence TROUFLEAU, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 03 Juillet 2025 Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY

Source officielle
TJ

JCP

695d604c75782d5f06001ed5

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

représentés par Me Gaëlle METAIRIE, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 03 Juillet 2025 Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b597ebcdc6046d47a8e565

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Didier GILLET, Monsieur Remy

Source officielle
TJ

Chambre 10

6866c7b7d33109fd079aae26

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

DÉFENDEUR Monsieur [N] [U], demeurant [Adresse 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 Avril 2025 Maxime KOVALEVSKY, Juge, assisté de Laure-Anne REMY

Source officielle
TJ

JCP

68cc4b7b9da36895046849e9

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Adresse 3] Mme [R] [M], demeurant [Adresse 3] non comparants COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 Mai 2025 Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1abd3db21cbdd9243a

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

dont le siège social est Le Bon Repos-19290 SAINT-REMY représentée par Me Michel LABROUSSE de la SCP MICHEL LABROUSSE & ASSOCIES, avocat au barreau de TULLE APPELANTE d'un jugement rendu le 11 AVRIL

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-11733

Admin. suprême

19 octobre 2017

19 octobre 2017

The press should normally be entitled, when contributing to public debate on matters of legitimate concern, to rely on the contents of official reports or on information provided by a press officer at

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bcbd3db21cbdd861ba

Appel

23 mai 2002

23 mai 2002

2000. actuellement en cours d'exécution de sa peine privative de liberté au Centre de Détention de MURET, libérable le 9 mars 2007, Vu la demande en date du 28 mars 2002 émanant de Maitre Dominique REMY

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2024820_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

Elle soutient que : - en ce qui concerne la fraction de propriété abritant l'activité de la SAS Recherches et Réalisations Remy, elle a été imposée à tort sur la base de la méthode dite " comptable "

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400758_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Il soutient que le classement en zone N de ses parcelles section AH n°295 et AH n°298 sur la commune de Saint-Remy (Deux-Sèvres) est entaché d’une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2401516_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 mai 2024 et le 9 décembre 2024, Mme A B, représentée par Me Remy, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du directeur

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01961_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

B... a été condamné pénalement à l’issue d’une audience publique et que la presse locale a relayé ces faits ; - la manière de servir de M.

Source officielle

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