francs chacune ; "aux motifs qu'en application de la note de service du 6 mars 1989 et du barème des autorisations, 16 salariés de la Banque Française n'ont pu bénéficier du report intégral de leur reliquat

Mme Y... et la SAMDA devront verser en priorité à l'organisme de sécurité sociale qui en fera la demande justifiée des trimestrialités de la rente fixée à due concurrence de la créance justifiée, le reliquat

concernant l'organisation de son insolvabilité, puique, après le paiement par l'huissier de la pension alimentaire après que la saisie-arrêt eut été pratiquée avec succès, Y... était libre de disposer du reliquat

vise la société Vestron, sise ... à Vitry-sur-Seine (Val de Marne), qui a régulièrement transféré, depuis le 20 août 1998, son siège social au ... à Chevilly-Larue, que la requête vise la société Kit

retenue ; qu'elle a régulièrement formé le recours prévu à l'article 34 du décret susvisé ; Attendu que Mme X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel d'avoir rejeté sa requête

Radiation de l'affaire du rôle de la Cour en raison d'un règlement amiable.

La Cour a décidé de joindre les requêtes et de les rayer du rôle, estimant que les requérants ne souhaitaient plus poursuivre les procédures et qu'aucune circonstance exceptionnelle ne justifiait leur

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer cette requête du rôle.

Estimant être victime d'actes de concurrence déloyale, par requête du 9 octobre 2018, la société Systemis a sollicité au président du tribunal de commerce de Paris diverses mesures de constat par un huissier

X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel d'avoir rejeté sa requête, sans motiver sa décision, et sollicite le réexamen de sa candidature ; Mais attendu, d'une part, que

avec effraction, recels de vols simples et aggravés, complicité de vols aggravés, détention d'arme et de munitions de 4ème catégorie, usage de documents administratifs contrefaits, a rejeté leurs requêtes

Martine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 12 mars 2001, qui a rejeté sa requête en aménagement d'une mesure de suspension du permis de conduire ;

de l'assistance administrative prévue par l'article 27 de la Convention franco-britannique du 22 mai 1968 ; que ces pièces ne figurent pas parmi celles qui ont été soumises au juge à l'appui de sa requête

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l arrêt attaqué (chambre d accusation de la cour d appel de Colmar-20 mars 1997) a déclaré irrecevable la requête

que l'appel est exclu, dès lors que le jugement affecté de l'anomalie est passée en force de chose jugée ; qu'en l'espèce, et ainsi qu'il résulte du jugement du 13 mai 1996, Mme X... a introduit une requête

DU 4 SEPTEMBRE 2024 La société [1] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 19 avril 2023, qui a prononcé sur sa requête

Cette requête a été enregistrée par le greffe de la chambre de l'instruction le 12 juin 2025. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

La Cour a estimé que la requête pouvait être considérée comme abandonnée au sens de l'article 37 §1(a) de la Convention.