AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372163cd580146773f3536
19 décembre 1990
19 décembre 1990
de ces textes ; alors que, de deuxième part, en se bornant à énoncer que les attestations produites par l'employeur devaient être accueillies "avec beaucoup de réserves", sans pour autant leur dénier toute
Source officiellePage 36 sur 73805
soc
61372164cd580146773f3614
19 décembre 1990
19 décembre 1990
de ces textes ; alors que, de deuxième part, en se bornant à énoncer que les attestations produites par l'employeur devaient être accueillies "avec beaucoup de réserves", sans pour autant leur dénier toute
Source officielle