réintégration ; qu'en l'espèce, la société ETI soulignait qu'elle avait sollicité une autorisation de transférer le contrat de la salariée auprès de l'inspecteur du travail par lettre du 6 juin 2014, reçue

X... s'est éteinte ; que si, en 1947, la division des parcelles 733 et 1205 a recréé l'état d'enclave antérieur à 1928, le passage ne pouvait être demandé que sur la parcelle 1205, de sorte qu'aucune servitude

140 du Code de procédure pénale, en revanche, la décision de rejet de sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire était notifiée au mis en examen le 6 janvier 2000 ; que sa demande a été formée et reçue

140 du Code de procédure pénale, en revanche, la décision de rejet de sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire était notifiée au mis en examen le 6 janvier 2000 ; que sa demande a été formée et reçue

4, et 502 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de ce que la plainte aurait été reçue

d'une nouvelle installation autorisée par le maire de Sérignan et augmentant le débit des eaux usées par rapport à la situation antérieure sans qu'il y ait lieu de retenir que des eaux usées étaient reçues

formé par lettre du 6 novembre 1998 et dit que le jugement de condamnation du 5 novembre 1998 produira tous ses effets ; "aux motifs qu'aucune déclaration d'appel signée par Ghislaine Y... n'a été reçue

souligné qu'il n'avait pas demandé au prévenu d'effectuer les travaux d'isolation du bâtiment en partie haute ; que, dès lors, la faute commise par le salarié qui, enfreignant les consignes qu'il avait reçues

motifs que la Cour trouvait dans les documents du dossier et dans les débats des éléments d'appréciation lui permettant de faire une appréciation différente de la demande de la partie civile qui sera reçue

En détournant ainsi, au préjudice du cabinet Maitrier la somme de 416 000 francs qu'il avait reçue à titre d'acomptes pour régler les prestations hôtelières au Canada et des places d'avion, Jacques X..

du débiteur ; qu'en l'espèce, le délai d'opposition à l'ordonnance, signifiée à Mme X... le 31 juillet 1997, expirait le 31 août 1997 ; que la demande d'apposition de la formule exécutoire ayant été reçue

sein de l'association Formation développement novation, n'a pas tiré les conséquences légales s'en évinçant nécessairement quant à la perte du droit pour la salariée aux indemnités de précarité déjà reçue

soit aucunement précisé que ce paiement aurait été effectué ; qu'en énonçant que cet acte "mentionne qu'elle a reçu 300 000 francs" cependant qu'il ne comporte aucune mention d'une quelconque somme reçue

d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 412-11 et suivants du Code du travail; alors que la désignation d'un salarié comme délégué syndical, dont la notification n'a été reçue

en se référant de manière vague "aux termes de l'accord interprofessionnel auquel se réfère son contrat de travail", les juges du fond n'ont pas caractérisé l'existence d'une délégation de pouvoirs reçue

d'Administration en séance plénière relativement aux carrières du personnel, et que le Conseil d'Administration avait été saisi des propos calomnieux, consignés dans le procès-verbal de séance, de même que le Recteur

Y..., au seul motif qu'en qualité d'agent de maîtrise, il était habilité "dans les limites de la délégation qu'il a reçue", l'arrêt attaqué a violé la convention collective applicable ; alors, enfin

X... soutenait en page 4 de ses conclusions reçues le 17 octobre 2000, que les factures d'entretien produites par son employeur, si elles concernaient bien une "Pelle Poclain 60 P" ne concernaient pas