rapporteur, Mme Schmidt, conseiller doyen, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

à base de chocolat en classe 30 ; qu'ayant constaté l'offre à la vente d'un produit dénommé « Le bouquet des gourmets » reprenant selon lui les caractéristiques substantielles de son « [...] , M.

le développement des investissements et la protection de l'épargne, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

; que l'égalité de traitement entre les distributeurs est une condition de licéité du réseau de distribution sélective, qui s'apprécie au regard des motifs concrets de refus d'agrément que le promoteur

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour le ministre de l'économie et des finances.

chefs de transport de produits stupéfiants et de transport de marchandises prohibées, la cour d'appel a violé le principe ne bis in idem, ensemble les articles 222-37 du code pénal, 414 et 419 du code

pourcentage fixé en l'article 51 ; "que PRO 80 est simplement un produit hyperprotidique comportant cette dénomination et contenant essentiellement des protides ; "que la répression des fraudes fait

La déclaration d'inconstitutionnalité précitée ne leur est donc pas applicable.

Mollard, conseiller doyen, et Mme Sara, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir

13e chambre, en date du 25 septembre 2006, qui, pour publicité illicite en faveur du tabac, a condamné le premier à 2 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

condamnée au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'est prohibée toute propagande ou publicité indirecte pour un produit autre que du tabac sur lequel est apposée une marque

1996, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre Jean-Pierre A..., du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendu par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits

J'ai attiré l'attention des consommateurs sur l'origine de ce produit.

l'article 1315 du Code civil ; 2 / qu'en dégageant la SCP de toute responsabilité prétexte pris de ce que les époux X... auraient pu s'informer eux-mêmes des conséquences de la cession gratuite au profit

Philippe, Eric B..., demeurant tous trois "En Pélissier", commune de Fiac, Lavaur (Tarn), en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1987 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé que l'avenant du 15 (13) décembre 2007, par lequel Mme X... avait « renoncé expressément et irrévocablement à demander à l'assureur de procéder, à son profit

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé que l'avenant du 15 décembre 2007, par lequel Mme D... avait "renoncé expressément et irrévocablement à demander à l'assureur de procéder, à son profit, à des

Planas, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris (21e chambre B), au profit de la société des Hôtels Concorde, société anonyme, dont le siège est ...