arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1997, où étaient présents : M.

Le conseil représentant M le Préfet du Pas-de-[Localité 4] demande oralement le rejet des moyens et la confirmation de l' ordonnance.

X... a présenté au juge des libertés et de la détention une requête en contestation de la régularité de cet arrêté et le préfet une requête en prolongation de la mesure ; Attendu que, pour rejeter la

arrêt ; Les demandeurs au pourvoi provoqué invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation, également annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2001

de droit belge, dont le siège est Grotesteenweg, B - 2600 Anvers (Belgique), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les dix moyens de cassation annexés au présent

, et que l'on pouvait dans ces conditions comprendre la réaction d'un directeur départemental "aux abois" qui alerte le préfet du département, représentant le gouvernement, sur les risques encourus puisque

permis de construire du 20 avril 1976 et dit que les travaux devront être exécutés par Roger X... et la société France Cars, civilement responsable, dans un délai de 6 mois à compter du jour où le présent

mais également d'ordonner la démolition de la construction litigieuse dans un délai de quatre mois sous astreinte de 300 francs par jour de retard passé ce délai, lequel courra à compter du jour où le présent

arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1991, où étaient présents : M.

Pontoise a déclaré recevable la demande du syndicat CFE-CGC et a annulé le protocole préélectoral et les élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel au sein de la société Pronet

société Stanislas Raspail, société civile immobilière, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent

André Z..., demeurant 04380 Le Castellard Melan, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR,

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

arrêt; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

chez Mme Y..., ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 2001, où étaient présents

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 février 1994, où étaient présents : M.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

[C] [N], interprète en langue arabe, expert assermenté, en l'absence du PREFET DE LA [Localité 1] ATLANTIQUE et du ministère public ; Vu la comparution de M.