AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372546cd5801467741c63f
16 février 1994
16 février 1994
la mention selon laquelle l'accusé aurait "déjà" été condamné, en contradiction avec les mentions du procès-verbal des débats qui porte qu'il n'avait jamais été condamné ; que cette contradiction qui
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cr
61372556cd5801467741cdd4
14 janvier 1991
14 janvier 1991
caractère irrévocable de cette décision viole l'article 1351 du Code civil ; "alors qu'il est de principe que la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter
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