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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372546cd5801467741c63f

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

la mention selon laquelle l'accusé aurait "déjà" été condamné, en contradiction avec les mentions du procès-verbal des débats qui porte qu'il n'avait jamais été condamné ; que cette contradiction qui

Source officielle

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CC

cr

61372556cd5801467741cdd4

Cassation

14 janvier 1991

14 janvier 1991

caractère irrévocable de cette décision viole l'article 1351 du Code civil ; "alors qu'il est de principe que la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter

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CC

cr

61372528cd5801467741b74e

Cassation

17 janvier 1989

17 janvier 1989

téléphonique sur le sol qui ne présentait aucune dégradation extérieure mais que l'ayant secoué, il avait entendu qu'une pièce était détachée à l'intérieur et qu'il n'avait pas remarqué que Mme X... ait porté

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CC

cr

613725e6cd5801467742168a

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

B... disant " qu'à sa connaissance " trois personnes portaient un couteau sans pouvoir préciser qui en avait porté un coup ; que la minime contradiction quant au lavage de la chemise ne concerne que ce

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CC

cr

61372577cd5801467741df6e

Cassation

14 juin 1995

14 juin 1995

non compris dans la poursuite ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement entrepris que les époux X... ont été poursuivis pour "avoir à Z... (24), le 6 avril 1993, volontairement porté

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civ2

61372360cd58014677408f4e

Cassation

9 décembre 1999

9 décembre 1999

le nom de son mari, nom qu'elle avait porté durant de nombreuses années et qui est le nom des enfants ; que la cour d'appel, qui rejette la demande relative au port du nom de "X...", ne répond pas à ses

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cr

6137264dcd5801467742484d

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joseph X... coupable de violences ayant entraîné une infirmité permanente ; "aux motifs que Joseph X... a reconnu avoir porté

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CC

civ3

61372689cd58014677426575

Cassation

26 mars 2003

26 mars 2003

Y... occupant de certaines parties divises de la propriété objet des présentes à percer une porte dans la partie nord de la propriété permettant l'accès de la propriété objet des présentes au terrain voisin

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comm

613722adcd580146773fffc2

Cassation

1 octobre 1996

1 octobre 1996

Mahault, en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1994 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre), au profit de la société civile immobilière (SCI) Porte des Caraibes, dont le siège est ...,

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comm

61372251cd580146773fbfaf

Cassation

7 février 1995

7 février 1995

Y... et la SCI Sipar, tiers porteur des effets, permettait d'élever une contestation sérieuse sur la bonne foi du tiers porteur de l'effet, auquel la société nouvelle les Vallons de Fontsainte, tireur,

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civ3

613723e8cd5801467740fbb3

Cassation

2 octobre 2002

2 octobre 2002

révisé ne peut en aucun cas excéder la valeur locative, laquelle ne peut être fixée en fonction d'éléments dépourvus de rapports directs avec elle, tel le versement ou l'absence de versement d'un pas-de-porte

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100238

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

[U], mais a jugé que ces éléments ne permettaient pas de rapporter la preuve intrinsèque d'une insanité d'esprit, la clause bénéficiaire devant porter en elle même la preuve d'un trouble mental ; qu'en

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01009

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

Il résulte de ces textes qu'hormis le cas où la confiscation, qu'elle soit en nature ou en valeur, porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue le produit ou l'objet de l'infraction, le juge, en

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00782

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

La société Quick fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les moyens liés à l'obligation générale de motivation en droit et en fait des décisions administratives unilatérales et à l'atteinte portée

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00634

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

La banque fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors : « 1° / que les omissions, substitutions ou ajouts qui n'affectent ni le sens ni la portée des mentions manuscrites

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01535

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

[O] du chef d'infraction d'opposition illicite au paiement d'un chèque avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, alors « que l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui est caractérisée

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01549

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

pièces de la procédure de présomptions qu'il a bénéficié de la totalité de l'objet ou du produit, doit néanmoins apprécier, lorsque cette garantie est invoquée, le caractère proportionné de l'atteinte portée

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00276

Cassation

11 mars 2025

11 mars 2025

Mme [O] [C] a porté plainte et s'est constituée partie civile le 8 octobre 2018 du chef de harcèlement moral. 3. Le 21 juin 2021, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu. 4.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00019

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

fonds publics détournés auraient pu être alloués aux administrations et aux fonctionnaires de l'Etat, que les tâches de ces derniers sont réduites à celles d'exécutants d'entités privées, qu'il est porté

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100320

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

Cette audition, qui ne porte que sur des éléments d'identité, l'avocat n'a pas obligatoirement à être présent" ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses constatations que l'audition n'avait pas

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