en qualité de vendeur par la société Auto Sprint ; que la procédure simplifiée de redressement judiciaire de la société a été ouverte le 9 décembre 1992 par le tribunal de commerce, qui a arrêté le plan

1 ) que les juges ne peuvent prononcer la liquidation judiciaire d'une entreprise qu'après avoir expressément constaté que ni sa continuation ni sa cession n'apparaît possible; qu'en écartant le plan

convenu avec le propriétaire du sol, ne peut demander d'augmentation de prix sous le prétexte de l'augmentation de la main-d'oeuvre ou des matériaux, ou de changements ou d'augmentations faits sur ce plan

de redressement, il incombe à l'administrateur de veiller, lors de l'élaboration de ce plan, à ce qu'il fournisse les moyens de régler les créances nées pendant la période d'observation ayant permis sa

desdites dispositions que l'arrêt a refusé d'annuler le jugement déféré ; et alors, d'autre part, qu'il ne ressort d'aucune des constatations du jugement ni de celles de l'arrêt que le projet de plan

se refuser à exercer son pouvoir de réformation et à vérifier les possibilités de redressement de l'entreprise et de règlement des créanciers, sans pouvoir faire état, pour refuser de statuer sur le plan

toutes les diligences nécessaires pour assurer la bonne exécution du plan de cession" ; et alors, d'autre part, qu'ayant constaté que "parmi les obligations à la charge de M.

l'utilisation ou l'exploitation de ces biens si leur institution revèle de la part de l'expropriant une intention dolosive; qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitaient les époux Y..., si la révision du plan

administratif peut être invoquée par voie d'exception sans condition de délai devant toute juridiction administrative ou judiciaire; que pour refuser de prendre en compte le moyen tiré de l'illégalité du plan

Un jugement du 6 juin 2017 a adopté un plan de redressement. Ce plan a été résolu par un jugement du 13 juillet 2021, et la société Schanus a été mise en liquidation judiciaire.

[E] étant maintenu dans ses fonctions de mandataire judiciaire et désigné commissaire à l'exécution du plan. 3.

la structure des effectifs, que lorsqu'elle avait réouvert la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise avec la rentrée 2015, la direction du CFA avait déjà mis en oeuvre son plan

Y..., Z... et A..., maquettiste, qu'à la fin de l'année 1992, le bureau d'études de cette société a réalisé le plan n° 464-341, daté du 11 décembre 1992, concernant un réservoir de 600 ml à col décalé

de l'établissement et les organisations syndicales prévoyant notamment une indemnisation supplémentaire de 10 000 francs au bénéfice de toutes les personnes "quittant l'établissement dans le cadre du plan

septembre 2004 dans sa rédaction applicable en la cause ainsi que l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 1240 du code civil ; 2°/ qu'en jugeant que l'article UA 13 III A du plan

de la contravention prévue aux articles R. 3511-5 et R. 3512-1 du code la santé publique et, en conséquence, a débouté les parties civiles de leurs demandes indemnitaires ; "aux motifs que sur le plan

. ; "aux motifs propres qu' "il n'est pas contesté que le plan de prévention des risques établi le 30 juin 2000 ne traite pas des risques inhérents à la présence de la ligne électrique endommagée par

X... et Auguste Y... coupables des délits d'exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable et d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme (PLU) ou du plan d'occupation des