impossibilité technique qu'il appartient aux enquêteurs de relever sous le contrôle du juge, être retiré, la géolocalisation du même véhicule pour une nouvelle période supposant une nouvelle mise en place

[W], de nationalité congolaise, en situation irrégulière sur le territoire français, a été placé en rétention administrative.

Les salariés font grief à l'arrêt de dire que les plans de sauvegarde de l'emploi mis en place par la société étaient suffisants, de les débouter de leurs demandes au titre de l'absence

[U] [R] a été mis en examen le 22 juin suivant des chefs susmentionnés et placé en détention provisoire, sous mandat de dépôt criminel, à la maison d'arrêt de [Localité 2]-[Localité 1]. 3.

-1 et 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit d'homicide involontaire ; "aux motifs que sur l'absence de plan

restitués le 6 octobre 1996 ; que la société Placement bail a engagé contre M.

La société Transopco France (la société Transopco), venant aux droits de la société Transcovo, exploite une plate-forme de mise en relation d'exploitants de VTC avec des clients au moyen d'une application

Guyomarc'h : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, 1er décembre 1998, n° 2005 P), que, par souci de simplification de la gestion des fonds communs de placement

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 23/04007 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3RM4 ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 23/04036 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3R5Q ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 23/04073 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3S7Z ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

X..., ingénieur des Ponts et Chaussées, fonctionnaire relevant du ministère de l'équipement, successivement placé en position de détachement puis hors cadre, a été engagé par le Crédit lyonnais en 1988

A 15 heures 50, le procureur d'Orléans a été informé de ce placement en garde à vue, et un avis en a été adressé au procureur de Tours, à 16 heures 10. 5.

plainte Pierre X... citait 20 créanciers et assurait qu'il n'avait rien signé auprès de la plupart de ceux-ci; que le 6 janvier 1992, après plusieurs mois de négociation, les époux X... avaient accepté un plan

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance prolongeant la détention provisoire à partir du 17 février 1999 pour quatre mois ; "aux motifs propres, que si le commissaire à l'exécution du plan

confrontée depuis plusieurs années à un retournement de la conjoncture économique immobilière et à une baisse sensible des ventes de ses logements aux organismes d'HLM, ce qui l'avait contrainte à mettre en place

Adresse 11] - [Localité 4] représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Maître FAIVRE DUBOZ en qualité de commissaire à l'exécution du plan

[E] [K]-[I] coupables de blanchiment et a prononcé sur les peines, alors « que constitue un blanchiment le fait d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du