du 13 Avril 2026 Greffier : Cyril BERNARD, Greffier Date de l'ordonnance de clôture : 09 décembre 2025 JUGEMENT Contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe par Adèle PINON

521-3 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision du 4 février 2025 par laquelle le maire de la commune de Saint-Estève (Pyrénées-Orientales) a refusé de sécuriser le passage des piétons

E... a heurté et blessé un piéton, Mme Y... ; que celle-ci et son assureur, la caisse mutuelle de réassurance agricole de la Loire-Atlantique, ont demandé réparation de leurs préjudices à M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 avril 2021, la SAS Pinon, représentée par son gérant M.

En troisième lieu, il résulte des motifs retenus au point précédent que les piétons qui emprunteront la voie verte le feront dans des conditions de sécurité satisfaisantes.

X..., à l'intersection de cette piste et de la "route des tribunes", plus large, réservée à la fois aux cyclistes et aux piétons, est entré en collision avec l'enfant Arthur Y..., âgé de dix ans, qui se

a été créée avant 1991, plusieurs facteurs d'amélioration favorables sont intervenus depuis : - la création d'une portion semi-piétonne entre la Bussate et le Champ de Mars, l'aménagement de trottoirs

L'arrêté affecte de façon permanente cette section de voie à la circulation des piétons.

la droite du passage piéton, pour imputer cet accident à la commune de Périgny.

Avant les travaux, une galerie piétonne était aménagée au rez de chaussée de l'immeuble sur l'emprise foncière privée de la SCI [J] permettant une circulation des piétons, ce qui était également le cas

. - Lorsqu'une chaussée est bordée d'emplacements réservés aux piétons ou normalement praticables par eux, tels que trottoirs ou accotements, les piétons sont tenus de les utiliser, à l'exclusion de la

B C et Mme B A demandent au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 2 mars 2021 par lequel le préfet du Morbihan a approuvé le tracé modifié de la servitude de passage des piétons sur

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2025, la commune d’Ozoir-la-Ferrière, représentée par Me Piton, conclut au rejet de la requête.

PAR LA JURIDICTION CORECTIONNELLE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES A DEMOISELLE X..., PASSAGERE DU VEHICULE DE X..., POUR AVOIR OMIS DE RANGER SON VEHICULE SUR L'ACCOTEMENT, ET POUR AVOIR, ETANT PIETON

, X... n'en aurait pas moins dû être en mesure d'apercevoir le piéton et de l'éviter en maintenant sa vitesse dans les limites que lui imposaient les conditions de la circulation ; " alors que l'arrêt

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7, 12 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE PITOT, AU SERVICE DEPUIS 1972 DE LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE

Pitoun pourrait en demander la réalisation dans un délai de quatre-vingt-dix jours et que M.

REPARATION DE LEUR PREJUDICE A L'AUTOMOBILISTE ET A SON ASSUREUR, LA CAISSE REGIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE DU SUD-EST; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT DECIDE QUE L'IMPRUDENCE RELEVEE A LA CHARGE DU PIETON