administrateur judiciaire de la société [Localité 15] FAISANDERIE INVESTISSEMENTS [Adresse 2] [Localité 7] Non représentée ******* MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Robin VIRGILE, Juge, assisté de Sophie PILATI

son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 3] [Localité 2] représentée par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoué à la Cour assistée de Me Sébastien PINARD

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces, enregistrées les 26 juillet 2022 et 22 septembre 2022 et un mémoire enregistré le 8 avril 2025, Mme C B, représentée par Me Gomot-Pinard, demande

Pinard pour une valeur de 1 030 000 euros, dont 1 000 000 euros pour les éléments incorporels. Cette valeur incorporelle du fonds de commerce a été inscrite à l'actif de son bilan.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2023, la SAS Espace de Vie Ingénierie (EVI), représentée par Me Pilati, conclut à titre principal au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce

Italie , n o 25704/11, § 89, 29 janvier 2013, et Piazzi c.   Italie , n o 36168/09 , § 78, 2 novembre 2010). 55.

KG kontra Belső Piaci Harmonizációs Hivatal (védjegyek és formatervezési minták) (OHIM).

#Marques de l’État de Monaco (MEM) kontra Belső Piaci Harmonizációs Hivatal (védjegyek és formatervezési minták) (OHIM).

dell'Agricoltura e delle Foreste, Azienda di Stato per gli interventi sul mercato agricolo (AIMA), Consorzio Nazionale Tabacchicoltori (CNT), Unione Nazionale Tabacchicoltori (Unata) en Ditta Mario Pittari

siège social est sis à 79180 CHAURAY, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès-qualités audit siège représentée par Maître Martine BITTARD de la SCP BITTARD - GARNERO - PIERAZZI

cette qualité au siège : [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Florent SOULARD, membre de la SCP SOULARD- RAIMBAULT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 127 assistée de la SELARL MAURIN-PILATI

MAISONS ROCBRUNE sise [Adresse 4] Représentée par Me Benoît MAURIN de la SELARL MAURIN-PILATI ASSOCIES, avocat au barreau de BESANCON S.A.

Localité 11] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 8] représentées par Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637 Me Sébastien PINARD

assistée de Sophie PILATI, Greffière, DÉBATS A l’audience du 05 Octobre 2023 tenue en audience publique JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3], dont le siège est [Adresse 3], représenté par son syndic, la société Marcel Pinard

nationalité Française ci-devant [Adresse 4] [Localité 11] et actuellement [Adresse 2] [Localité 10] représentée par la SCP BOITEAU PEDROLETTI, avoués - N° du dossier 0019329 plaidant par Me PINARD

salariés en leur imputant la responsabilité des difficultés économiques de la société qui pouvaient mettre en péril les emplois, visant encore à exacerber la concurrence entre les boutiques en portant au pinacle

par le conseil de prud'hommes de PARIS - section encadrement - RG n° 10/01771 APPELANT Monsieur [T] [G] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] comparant en personne, assisté de Me Sébastien PINARD