ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a adressé au préfet d'Indre-et-Loire une réponse à la lettre par laquelle celui-ci lui avait transmis les revendications des personnels

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

stationnées en Allemagne, pour la période du 31 juillet 1989 au 2 août 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 63-1007 du 4 octobre 1963 relatif à l'attribution d'une indemnité aux personnels

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

X... soutient que le Premier ministre était incompétent pour restreindre le champ d'application du décret du 19 avril 1968 modifié portant extension aux personnels militaires des dispositions du décret

personnels civils de nationalité française relevant du ministère desarmées des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

militaires des dispositions du décret du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat en service à l'étranger ; Considérant que le décret du 19 avril 1968 modifié

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF.

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF.

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF.

36-11-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL MEDICAL.

caractère d'une mesure disciplinaire déguisée et n'a pas été prise en considération de la personne ; que, par suite, elle n'avait pas à être motivée ni précédée de la communication de son dossier personnel

la décision du Conseil d'Etat, ni jusqu'à l'intervention des décisions par lesquelles le ministre de la défense a, les 9 mai 1990 et 18 décembre 1990, en exécution de cette décision, reconnu aux personnels

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

Casas, Auditeur, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le décret du 28 mars 1967 relatif aux modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des

de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu la loi du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 77-962 du 11 août 1977 relatif au statut des personnels