dommage que son bateau avait causé à l'écluse appartenant au domaine public dont le concessionnaire assure l'exploitation, la cour d'appel a violé l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes

, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles

[R] et non à sa personne, de sorte que l'arrêt était rendu par défaut, peu important que les conclusions signifiées par la suite l'ont été à personne, la cour d'appel a violé les articles 14, 16, 473 et

alors « que, lorsque la chambre de l'instruction statue sur une requête par laquelle le ministère public sollicite la prolongation, à titre exceptionnel, de la durée de la détention provisoire d'une personne

morale n'est pas séparable des fonctions de dirigeant de cette personne morale ; qu'en déclarant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 223-22 du code de commerce, L. 241-1, L. 242-1 et

sans énoncer les motifs pour lesquels il écartait le rapport de l'expert d'où découlait la nécessité de l'assistance d'une tierce personne à temps partiel ; Mais attendu que la cour d'appel retient

Les juges indiquent que les seules informations données sur cette personne sont donc sa qualité d'ancienne collaboratrice du député-maire, précédent, M.

des dirigeants ou préposés des personnes morales agissant pour le compte de celles-ci, dès lors que les actes effectués restaient soumis au libre-arbitre de leurs auteurs ; qu'il n'y avait donc pas

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société Monop' coupable des faits de blessures involontaires par personne morale avec incapacité supérieure à trois mois, alors « que les personnes

X... ne peut viser qu'une personne physique, en l'espèce le maire du vingtième arrondissement, qui n'a pas donné suite à sa constitution de partie civile ; qu'en conséquence, la ville, personne morale,

vulnérable, pour le motif retenu par les premiers juges selon lequel la vulnérabilité de la personne doit découler d'un état interne à cette personne. ; qu'Henriette E... reste cependant victime d'agression

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUIN 2021 1°/ la société Thebaide, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société [Personne

activité, sont enregistrés dans la comptabilité et n'étaient pas détenus par Didier X... ou l'une des sociétés qu'il contrôle ; qu'il n'est pas démontré que Didier X... en a fait une utilisation personnelle

[O] « les terrains " [U] " et la personne de M.

de la réquisition du 30 mars 2021 et des auditions réalisées sur commission rogatoire, tiré de l'absence de prestation de serment de l'inspecteur du travail, alors : « 1°/ que, d'une part, les personnes

gardée à vue dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l'entretien, ce texte ne faisant aucune distinction entre les personnes gardées à vue, l'article 706-23 précisant seulement que

l'appel de M. et Mme X..., alors, selon le moyen : 1 ) que la signification d'un jugement est valide dès lors qu'il résulte de l'acte que, les circonstances rendant impossible la signification à personne

que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles