[F] [Y], qui circulait à bicyclette, a été percuté par une motocyclette assurée auprès de la société Protec BTP. 3.

réalité du motif économique doit s apprécier à l intérieur du groupe auquel appartient l employeur concerné, parmi les entreprises dont les activités ou l organisation permettent d effectuer les permutations

seules déclarations du témoin ; "alors que, d'autre part, subsidiairement, ayant constaté que le prévenu Steeve A... circulait à une vitesse excessive, en état d'alcoolémie, et qu'il avait violemment percuté

l'intéressé ayant déclaré dans le constat établi à la suite de l'accident du 9 aôut 1985 ; "je montais la rue Jean Moulin, la route étant très mouillée j'ai freiné mais la voiture a quand même glissé et a percuté

à gauche mais pas derrière lui et qu'il se trouvait avec son véhicule en travers de la chaussée sur la voie centrale lorsque la voiture pilotée par Didier A..., venant elle aussi de Strasbourg, l'a percuté

.; qu'au sortir d'une courbe à gauche, ce véhicule avait roulé sur trois balises de signalisation situées sur l'accotement droit, percuté un arbre au niveau de la portière avant droite puis un autre de

Surpris, je me suis déporté sur la gauche, mais l'autre dans sa marche arrière m'a percuté"; qu'il en découle que le prévenu a contrevenu aux dispositions de l'article R 6 du Code de la route en ayant

contrôle à Voujeaucourt vers 1 heure 50 le 24 décembre 1994; que le gendarme De Giorgi qui était au milieu de la chaussée pour effectuer les gestes réglementaires a dû s'écarter pour éviter d'être percuté

poche de sa veste de chasse, avant de s'administrer le coup mortel ; "que cette réalité est corroborée par des éléments matériels et objectifs dont la présence de taches de sang sur les douilles percutées

les faits, permettent d'établir que Didier X..., à bord de son véhicule, a effectué plusieurs tours et manoeuvres..., puis, sans ralentir sa progression, a foncé à vive allure sur Yan Y... qu'il a percuté

rapport de police; qu'il en résulte que le 21 avril 1993 à 6 heures 30 le véhicule conduit par Hélène Y... circulait sur le chemin de l'Ormée et se dirigeait vers le chemin des Salles lorsqu'il a été percuté

de procédure pénale, il résulte des développements qui précédent que l'accident a été causé exclusivement par la faute de conduite de ce dernier, lequel a franchi l'axe mfédian de la chaussée pour percuter

directement causé par l'infraction dont le prévenu a été déclaré coupable ; qu'en décidant néanmoins que Stéphane X... était responsable du préjudice subi par Jean-François Y..., dont le véhicule avait été percuté

groupe et sans se prononcer sur le point de savoir si les sociétés qui auraient appartenu à un groupe avaient des activités, une organisation et des lieux d'exploitation permettant d'effectuer une permutation

"perdait un peu de son autonomie, qu'il n'avait plus envie de s'occuper de ses affaires, ne faisait plus les chèques en temps et en heure, et redoutait de partir en maison de retraite", pour constater

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les circonstances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante

prises avec un jeune en scooter, alors qu'ils étaient chacun d'un côté de l'entrée du lycée à attendre un copain "Nabil", et avoir été alors agressé par deux jeunes avec lesquels il se serait battu, perdant

qu'elles impliquaient, la cour d'appel a violé le texte précité ; 2 / que l'avenant au contrat de travail daté du 28 octobre 1998 et signé par le salarié le 16 novembre suivant stipulait que celui-ci perdait