: CONDAMNER la société MÂ BATIMENT EURL à payer à la société LES PETITS CHAUDRONS SASU la somme de 4.471,20 € à titre de provision.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour les sociétés Votre maison de vacances et Le Petit Vent.

Z..., demeurant BP 352, ..., agissant en qualité d'administrateur de la société anonyme Petit, en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1998 par le tribunal d'instance de Vierzon, au profit de

moyen, que l'article 1315 du Code civil est inapplicable, que par application des articles 9 et suivants du nouveau Code de procédure civile, l'absence de contestation précise opposée à la demande permet

moyen, que l'article 1315 du Code civil est inapplicable, que par application des articles 9 et suivants du nouveau Code de procédure civile, l'absence de contestation précise opposée à la demande permet

n'autorise à dire que l'article 28 qui définit précisément la rémunération d'abord dans le cadre d'un travail effectif à taux plein puis ensuite la rémunération d'un travail responsable à taux réduit, permet

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la banque, alors, selon le moyen, que la faute commise par le créancier à l'encontre de la caution engage sa responsabilité et permet à cette dernière

Thiolet, président assisté de Mme Ballester, greffier ; qu'aucune mention de cette décision ne permet de connaître l'identité du greffier qui l'a signée ; qu'ainsi, les articles 456, 457 et 458 du nouveau

L... ait participé à une mission d'enseignement au sein de l'établissement privé permet de dire qu'il bénéficiait du statut d'agent public, la cour d'appel a violé l'article L. 445-2 du code de l'éducation

transmission tardive de ses déclarations d'activité a été régularisée à première demande et que, depuis le 1er janvier 2020, il exerce sa professions d'expert-comptable à temps partiel, ce qui lui permet

la cession d'un office ministériel, qui constitue un contrat sui generis intéressant l'ordre public, doit être traitée sur la base de sa valeur exacte ; que cette règle dérogatoire du droit commun, permet

légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à la peine de huit mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis simple et 2 500 francs d'amende ; " aux motifs, qu'au cours des différentes péripéties

, comporte une mention dactylographiée faisant état d'une audience du "28" septembre 2001, postérieure à l'arrêt de condamnation prononcé le "27" septembre 2001, de sorte que cette contradiction ne permet

X..., l'arrêt a introduit une incertitude sur la composition de la juridiction, qui ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la régularité de ladite juridiction " ; Attendu que

titre d'heures supplémentaires et celle de 50 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le pourvoi, qu'en statuant par des motifs dont la généralité ne permet

1997) d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une faute grave, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel n'a nullement caractérisé les fautes qui lui sont reprochées, qu'aucun élément ne permet

l'accusé a renoncé au bénéfice de ce délai ; que le procès-verbal des débats, qui ne précise pas la date de l'interrogatoire de X... et ne mentionne pas que X... aurait renoncé au bénéfice de ce délai, ne permet

A... des commissions sur les encaissements réalisés au mois de janvier 1987, alors, selon le moyen, que, compte tenu des péripéties et difficultés qui ont entouré la cessation des fonctions de l'agent