La société PASCAL a interjeté appel de cette décision le 13 août 2008.

Représenté par Me Félix RODES, (TOQUE 80), avocat au barreau de GUADELOUPE. INTIMEE : Madame Solange Jacquet Z... ... ...

pluviales n'étant prévue sur le terrain d'assiette, alors que la réalisation d'une terrasse va entraîner une imperméabilisation supplémentaire ; les eaux pluviales s'écouleront, via une servitude de passage

de Galles, 64200 Biarritz, 4°/ de la société saharienne de travaux publics, société à responsabilité limitée, dont le siège social est 182, boulevard Salabouakuir à Alger (Algérie), 5°/ de Mme Rose-Marie

DEFENDEUR (s): SAS CHRISCILE (SAS) - [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 08/07/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur BELLANGER Alain Monsieur TRUBERT Pascal

DEFENDEUR (s) : GUERANGER (SARL) - [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 08/07/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur BELLANGER Alain Monsieur TRUBERT Pascal

REPRESENTANT (s): DEFENDEUR (s): AMI (SAS)-, [Adresse 1], [Localité 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 07/10/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur CLEDIERE Pascal

AGISSANTD'OFFICE REPRESENTANT (s): DEFENDEUR (s) :, [S], [D] (SARL) -, [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 07/10/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur CLEDIERE Pascal

REPRESENTANT (s): DEFENDEUR (s): TRANSPORTDEFRANCE(TDF) (SAS) -, [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 01/07/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur CLEDIERE Pascal

REPRESENTANT (s): DEFENDEUR (s) :, [S], [Z], [A] (SARL) -, [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 07/10/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur CLEDIERE Pascal

Dominique VAUTHIER JUGES : Mme MATHIEU-CHARRE Pascale M. Hubert ONILLON GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier MINISTERE PUBLIC : M.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001752 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC JUGEMENT DU 09/07/2025 DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR

Pascal S..., demeurant ..., 7 / M. Michel M..., demeurant ..., 8 / M. Hervé A..., demeurant ..., 9 / M. Roger N..., demeurant ..., 10 / M. Guy L..., demeurant ..., 11 / M.

(Maine-et-Loire), 6 / Mlle Pascale Y..., demeurant ... (Maine-et-Loire), 7 / M. Gabriel P..., demeurant ... (Maine-et-Loire), 8 / M. Dominique L..., demeurant ... au Mans (Sarthe), 9 / M.

Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de Mme Yvette X..., épouse Y... et de M.

Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M.

C/ FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT AVRIL DEUX MILLE SEIZE APPELANTS : Mme Rose X...

délivré en méconnaissance de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme dès lors que le projet litigieux constitue un lotissement non autorisé, le terrain d'assiette provenant de la division de la parcelle