Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre, est en charge du rapport de l'affaire.

[S] les parcelles nouvellement créées [Cadastre 21] et [Cadastre 22], acte rappelant la servitude de passage consentie sur l'ancienne parcelle [Cadastre 20] au profit des parcelles [Cadastre 19], [Cadastre

A... de procéder à l’enlèvement des installations occupant le domaine public, soit le local d’activité, le remblai de 160 mètres carrés et le ponton de 45 mètres carrés au droit de la parcelle cadastrée

Pascal Y...

alinéa 1er, 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 contre X..., adjoint au maire d'Arles, délégué aux sports à la suite de la diffusion d'une lettre datée du 17 avril 1986 et retenue à raison du passage

la métropole Aix-Marseille-Provence ; 3°) d'enjoindre à la métropole Aix-Marseille-de reprendre l'élaboration de son plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) en modifiant le classement de sa parcelle

tribunal administratif de Bastia d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 août 2022 par lequel le maire de Bonifacio a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison avec piscine sur les parcelles

tribunal administratif de Bastia d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 août 2022 par lequel le maire de Bonifacio a refusé de leur délivrer un permis de construire une maison d'habitation sur la parcelle

Pascal HAMON, président, et Mme Véronique CORNILLE, conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi.

Aucune critique ou regret de son geste. Contexte de consommations quotidiennes d'alcool.

, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

A... » sur la parcelle cadastrée section AC n° 302 à La Route à Pourrières (83097) ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune de Pourrières de lui délivrer le permis d’aménager sollicité ; 3°) de

au tribunal d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel négatif qui lui a été délivré par le maire de Verlhac Tescou le 16 février 2021 pour un projet de construction d'un barn en bois sur les parcelles

Un litige existe entre ces différentes parties du fait d'un passage sur la parcelle n°[Cadastre 3].

D mettant en lumière le risque existant d'éboulement sur la parcelle ; elle s'en remet donc à la justice concernant le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce

Sallertaine (Vendée) l’a mis en demeure de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité avec les dispositions du code de l’urbanisme, des constructions et installations implantées sur la parcelle

R... et la SCI Côte Sud de leur demande de démolition des constructions édifiées par la SCI le Nègre Blanc sur sa parcelle cadastrée commune du Lavandou, section [...] , formant le lot 27 du lotissement

parcelles limitrophes.