L'arrêt observe également, s'agissant des différents usages d'une marque, que le contrat de licence autorise le licencié à utiliser la marque pour développer une activité commerciale parmi celles visées

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

. ; qu'après avoir ordonné un examen psychologique de l'enfant, ainsi qu'une enquête psychologique et sociale des parents, le juge aux affaires familiales a réservé le droit de visite et d'hébergement

Y... et Z..., salariés de l'Association de parents d'enfants inadaptés (APEI) de Montreuil-sur-Mer, font grief aux arrêts confirmatifs attaqués (Douai, 30 juin 2004) de les avoir déboutés de leurs demandes

K..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 16 février 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. D...

U..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° K 20-12.371 contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 4), dans le litige l'opposant à M. F...

méconnu sa jurisprudence résultant d'un jugement du 27 janvier 1995 en ne retenant pas qu'il avait acquis ses droits électoraux dans la commune de Saint-Hilaire la Gérard depuis l'âge de 18 ans, que ses parents

sa jurisprudence résultant d'un jugement du 27 janvier 1995 en ne retenant pas qu'elle avait acquis ses droits électoraux dans la commune de Saint-Hilaire-La-Gérard depuis l'âge de 18 ans, que ses parents

attaqué, qui a renouvelé le placement de Dorothée X... auprès de l'Aide sociale à l'Enfance pour une durée d'un an à compter du 30 mai 2002, d'avoir accordé un droit de visite et d'hébergement aux parents

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 mars 2002) d'avoir rejeté, sans tentative de conciliation préalable, sa demande tendant à ce que le suivi médical des enfants soit assuré suivant une procédure

Y... ne justifiant en rien le domicile réel de ses parents", le Tribunal aurait statué par une argumentation fantaisiste, dénotant un manque d'impartialité, et aurait privé sa décision de base légale en

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 13 décembre 1994), que Mme X... a perçu, à compter de février 1986, l'allocation de parent

demande alors, selon le moyen, que le seul critère à prendre en considération est l'intérêt de l'enfant; que le juge a le pouvoir et le devoir de s'interroger sur les aptitudes respectives de chacun des parents

serait de nationalité algérienne, cette dernière précisant même que "l'Etat Algérien ne reconnaît pas la concluante comme de nationalité algérienne, compte tenu de ce qu'elle est née en France, de parents

1 Avis n° 2025-333 du 29 septembre 2025 relatif à la mobilité professionnelle de Madame Léa Parenti LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique

Société BNP Paribas Fin'Ams — 100 000 €

BNP PARIBAS SA — 500 000 € 1 avertissement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :