recours d'électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Roure tendant à leur radiation de cette liste, alors qu'ils résideraient, durant les fins de semaine, dans cette commune et que leurs parents

; qu'en retenant qu'en dépit de la clause d'inaliénabilité, les parties restaient engagées par la promesse de vente du 9 mai 2007 au jour du décès des parents de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

, sans répondre aux conclusions d'appel dans lesquelles les époux [O] contestaient la régularité de la déchéance du terme prononcée par la BNP paribas, en faisant valoir, d'une part, que la déchéance du

jugement ayant rejeté les contredits formés contre ce règlement a été frappé d'appel ; Sur le premier moyen du pourvoi n° K 05-19.533, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société BNP Paribas

Stéphane X... surenchérisseur d'un bien qui sur poursuites de saisie immobilière, exercée par la société Procrédit-Probail à l'encontre des époux Daniel X..., ses parents, avait été adjugé sur folle enchère

Thierry X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Saint-Esprit, alors qu'il y avait son domicile réel, qui est celui de ses parents

Y... et, tout en reconnaissant les faits, a persisté malgré l'interdiction qui lui en était faite, au motif que ces bouteilles appartenaient à l'une de ses parentes ; Mais attendu que les juges du fond

John Z..., la société BNP Paribas Personal Finance, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 6 décembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre les deux premiers

Par exploit du 22 novembre 2023, la société Bnp Paribas a fait assigner M.

propriétaires de parcelles contiguës d'une parcelle appartenant aux époux Y..., ont assigné ces derniers en bornage de leurs fonds respectifs ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'il paraît

X... de cette liste, alors, selon le moyen, que l'intéressé ne réside qu'occasionnellement dans la résidence secondaire de ses parents à Moulins et que la qualité de contribuables communaux de ceux-ci

Joly, Le Masne de Chermont, conseillers référendaires, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ; Sur le rapport

[N], de la SCP Lévis, avocat de la société BNP Paribas, l'avis de M.

que cet électeur n'aurait pas été régulièrement convoqué devant le tribunal ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que M. de X... a son domicile réel au domicile principal de ses parents

Y..., électeur inscrit sur cette liste, alors qu'il a acquis dans cette commune, avec laquelle il a des liens affectifs, ses droits électoraux, que l'abandon de domicile ne se présume pas et qu'il partage

est dépourvu de cause réelle et sérisue, la cour d'appel a violé le texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 décembre 1994, entre les parties