. ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué qui a prononcé sur le fondement de l'article 245, alinéa 3 du Code civil, le divorce des époux X... à leurs torts partagés

prétendue équité sur les stipulations contractuelles, d'autre part en refusant de répondre aux conclusions, invoquant la prescription acquisitive sur le petit enclos, enfin en dénaturant l'acte de partage

-X... aux torts partagés ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 242 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre

alors qu'en n'ayant pas recherché, comme elle y était invitée par les conclusions de Mme Y..., si les faits reprochés au mari n'étaient pas susceptibles de justifier le prononcé du divorce aux torts partagés

-Y... à leurs torts partagés, d'une part, sans examiner les conclusions de Mme Y... dont il résultait qu'une réconciliation était intervenue, rendant irrecevable la demande en divorce, d'autre part, sans

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 16 septembre 1999) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts partagés ; Mais attendu que les juges du fond ne sont pas tenus, en l'absence de conclusions

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 17 février 2005) d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés et d'avoir au contraire rejeté sa demande de divorce aux torts exclusifs de Mme Y..., ainsi

-Y... aux torts partagés alors, selon le moyen : 1 / que les juges ne peuvent déduire un fait litigieux du seul exposé de la prétention d'une partie sans fournir une motivation propre ; que dès lors

-X... aux torts partagés alors, selon le moyen, que les fautes commises par un époux peuvent enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce

décédé le 3 janvier 2003 a laissé pour lui succéder son fils Jean-Pierre, héritier réservataire et Mme Elisabeth Y..., épouse Z... légataire de la quotité disponible ; que les parties dans le cadre d'un partage

Y... de sa demande en divorce et l'avait condamné au paiement d'une contribution aux charges du mariage, et d'avoir, en conséquence, prononcé le divorce aux torts partagés des époux Y..., de l'avoir déboutée

X... devant les juridictions indiennes en vue de partager les droits détenus par les époux sur un immeuble à Delhi est toujours pendante en Inde ; Sur les première, troisième, quatrième, cinquième, sixième

, ayant donné lieu à un arrêt ordonnant l'emploi des dépens en frais privilégiés de compte, liquidation et partage.

de partage judiciaire.

les parts de la SCI Angles Pyramides, propriétaire de biens immobiliers à Paris ; que par jugement du 24 mai 2007, un tribunal de grande instance a ordonné les opérations de compte, liquidation et partage

Z..., demandaient à titre principal à la cour de déclarer inopposable la servitude constituée par l'acte de partage du 4 avril 1912 et de débouter les consorts A...

Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 14 juin 1996) d'avoir ordonné le partage en nature par tirage au sort, selon les lots constitués par le commissaire-priseur, des meubles dépendant

[C] [J] et Mme [I] [J], une donation-partage de la nue-propriété d'un immeuble d'habitation lui appartenant. 3.

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 janvier 1993) d'avoir prononcé le divorce des époux N. aux torts partagés

Francis F... reproche à la cour d'appel, d'une part, d'avoir dénaturé l'acte de donation partage du 4 septembre 1935, en retenant qu'il opérait un transfert des droits indivis de la donatrice sur le "