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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00635
10 décembre 2025
10 décembre 2025
simplifiée, dont le siège est [Adresse 8], présidente de la société Marne et finance, ont formé le pourvoi n° R 24-17.291 contre l'arrêt n° RG 24/00174 rendu le 6 juin 2024 par la cour d'appel de Paris
Source officiellePage 36 sur 3802
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00213
20 janvier 2026
20 janvier 2026
de blanchiment de trafic de stupéfiants, association de malfaiteurs et infractions à la législation sur les stupéfiants, a dit n'y avoir lieu à dessaisissement au profit du pôle de l'instruction de Paris
Source officielle