There is no sign of marked mental illness on examination. ... [C.] does not present any physical or mental disorders or disabilities likely to influence his behaviour.

It is therefore not surprising that the delegation which carried out the 2000 visit observed little or no change in this area.

Article   13 could not be interpreted as requiring a remedy against the state of domestic law. Conclusion : no violation (unanimously).

X... au nom de la SCM et datée du « 31 avril 2012 » a été produite, mais dont M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

(sixteen votes to one); that there had been no violation of Article   13 (unanimously) and that it was not necessary to consider the complaint under Article 14 in conjunction with Articles 3 and

  ARTICLE 8 OF THE CONVENTION In view of finding under Article 3, not necessary to examine complaint under Article 8. Conclusion : not necessary to examine complaint (unanimously). III.

publique du 8 décembre 2021 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 856 F-D Pourvoi n° D 20-21.841 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

_____ Audience publique du 7 septembre 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1119 F-D Pourvoi n° E 16-22.102 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I.

Y..., ne saurait priver la société LSI de recours contre le débiteur garanti qui est la société Multiple et non M.

qu'es noms et aux noms de leurs futurs acquéreurs ou détenteurs desdits immeubles, à maintenir ladite cour libre de construction et édification de clôture quelles qu'elles soient et s'interdisent d'y

de la société SCAN, non établi sur un imprimé à l'en-tête de cette société tel qu'utilisé par cette dernière, au nom du magasin le Dragon, dont le dirigeant M.

K..., fils de la défunte, en leurs noms personnels, et en tant qu'héritiers de Mme L...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.