possible l'équilibre détruit par le dommage ; "qu'il doit donc être accordé à la partie civile l'allocation des sommes dont elle aurait bénéficié si l'accident n'avait pas eu lieu soit ses salaires nets

francs en 1994 ; qu'il expose cependant que l'exercice clos le 31 décembre 1994 laissait apparaître une très forte augmentation du chiffre d'affaires s'élevant à 669 048,57 francs et un excellent résultat net

difficultés de l'entreprise justifiaient pour éviter un nombre important de licenciements, que cette baisse de l'horaire était rendue nécessaire par la chute constante du chiffre d'affaires et du résultat net

dès lors que la cour d'appel a constaté qu'il résultait de l'article 4 du contrat de vente conclu le 5 novembre 1985 que "les prix des actions et des parts... seront déterminés en fonction de l'actif net

d'exploitation subie par l'entreprise la même année ; qu'en se bornant à adopter les motifs des premiers juges relevant l'absence de lien entre le décès de la victime directe et la baisse du résultat net

que, sur sa requête, le juge des tutelles du tribunal d'instance d'Amiens a, par ordonnance du 23 avril 2002, désigné le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau d'Amiens en qualité d'administrateur ad

Y... auprès de la banque ADM Investor services international Ltd dont le siège est [...] , par décision du 18 septembre 2015 dont l'intéressé, mis en examen le 6 octobre suivant des chefs de blanchiment

[L] la somme de 2.047,54 euros nets à titre d'indemnité de requalification du CDD en CDI, - débouté M. [L] de sa demande de règlement de solde de tout compte, - condamné la SAS [1] à payer à M.

nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 ; Attendu, selon ce texte, qu'en cas d'absences pour maladies ou accidents, les salariés non cadres et cadres percevront 100 % de la rémunération nette

cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le plafond de garantie du CGEA-AGS de la région d'Orléans s'entend des salaires nets

ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, du 24 septembre 1991, qui a relaxé Rolf ZENTZ du chef de mise en vente de supports de culture dans des emballages ne comportant pas l'indication de la masse nette

Ancel, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Adès, de Me Foussard, avocat de M. X... et de la société Temporel, les conclusions de M.

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 JUIN 2020 La société Net

Adel, - Z...

Maurice D..., demeurant ..., 9°/ de l'association de défense des propriétaires et riverains du Centre commercial Leclerc (ADCL) à Saint-Prix, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;

par une lettre de change d'un montant de 937 353,87 francs, n'a pu obtenir paiement de cette somme de la part de la société ADC faute pour elle d'avoir produit, devant le tribunal de commerce de Bobigny

[P], gérant d'ADL Immobilier, pour lui exposer les difficultés auxquelles il était confronté sur la résidence.

Sur l'intervention de la SAS ADL - Recrea : 2.