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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

69eaf9c6cdc6046d4756b184

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

LA REUNION [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Madame Gladys BOYER INTIMÉ : Monsieur [I], [L], [M] [H] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Florence BOYER de l'AARPI BOYER NASSAR

Source officielle

Page 36 sur 82

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CC

cr

6079a8669ba5988459c4d1c0

Cassation

20 mars 1996

20 mars 1996

pièces de moteurs usagées, de la ferraille, du bois, des parties de véhicules industriels, des bennes de camions ainsi que des matériaux de travaux publics alors que ces terrains étaient situés en zone 3 NAIa

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a21b0dcdc6046d47f97cd6

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

représenté par Me Pascale CHAUMONT, avocat au barreau de LILLE Madame [P], [B], [H] [Y] épouse [W] 510 RUE JEAN BAPTISTE LEBAS 59162 OSTRICOURT, née le 14 Mai 1990 à LILLE (NORD) représentée par Me Nafa

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

637b45fa77388505d4b5fae9

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Le greffier Marina BOYER Signé Le conseiller de la mise en état Patrick CHEVRIER EXPÉDITION délivrée le 02 Novembre 2022 à : Me Eric HAN KWAN de la SCP MOREAU -NASSAR - HAN-KWAN, vestiaire

Source officielle
TJ

JEX MAD

662fe5d2b89538338ecde8a2

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

CREACTIFS RCS PARIS 529 301 210 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Jean-Etienne NABO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #T0010 DÉFENDERESSE S.A.S.

Source officielle
CA

Premier Président

65c1dc32b1dbba0008e25c62

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Elle a indiqué que son cousin était informaticien à la NASA, qu'elle avait encore de la famille et que ça n'allait pas se passer comme ça .

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdd60a7e78a5909946ff9ae

Appel

18 septembre 2018

18 septembre 2018

Z... née le [...] à Pondichéry (Inde) N° 11 - 1st Puduvai Nagar - Chromepet Chenai 44 Sud INDE représenté par Me Olinda X..., avocat au barreau de PARIS, toque : E0168 INTIME LE MINISTÈRE

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02481_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 22 juillet 2021 et un mémoire enregistré le 15 novembre 2022, l'association One Voice, représentée par Me Moreau (SCP Moreau Nassar Han Kwan),

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2212534_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

E D A et Mme C B F, représentés par Me Nassar, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement

Source officielle
CC

cr

61372540cd5801467741c35a

Cassation

4 février 1992

4 février 1992

rez-de-chaussée ; que sur ces deux points, la construction n'est pas conforme au permis de construire qui avait été délivré ; qu'il est établi que Pierre B... a personnellement ordonné les travaux dont la SCI Le Nabor

Source officielle
CC

cr

61372605cd58014677422580

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

et les dispositions civiles étant justifiées par les déclarations de culpabilité non discutées des chefs de fraude à la TVA, de fraude à l'impôt sur les sociétés par dissimulation de la créance sur Nara

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102543_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 6 mai 2021, le 23 juin 2023 et le 4 mars 2024, la société RSA Luxembourg S.A., représentée par Me Najjar et Me Gibon, demande

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400646_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2024, la société Civis, représentée par Me Edimo Nana, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2420032_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

A..., ressortissante philippine née le 22 février 1993 à Narra Palawan (Philippines) déclare être entrée en France en 2013.

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TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2300638_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 mai 2023, la société " La Marianne ", représentée par la SCP Moreau-Nassar-Han-Kwan, agissant par Me Han Kwan, demande au juge des référés,

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2305004_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 mai 2023, Mme D C, représentée par Me Lobnar Nassar, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à l'office français de protection des

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

6879403a64dcbd881bec52d1

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

ALU POSE [Adresse 23] [Adresse 26] [Localité 10] Société SN SOPROVER [Adresse 23] [Adresse 26] [Localité 10] représentés par Maître Emmanuelle BOCK de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1991:0710DEC001641990

Admin. suprême

10 juillet 1991

10 juillet 1991

    des requêtes Nos 16419/90 et 16426/90                       présentées par Nabi

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2013:1217DEC007185811

Admin. suprême

17 décembre 2013

17 décembre 2013

17866/13   07/02/2013 Dubravko VUČIĆ Banja Luka BH Radmila PLAVŠIĆ Banja Luka 02/11/2000   08/07/2003 28/11/2003   17875/13   07/02/2013 Svjetlana TOPIĆ 07/03/1972 Banja Luka BH Nada

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CA

Chambre 3-3

69f44e11cdc6046d472f6490

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

l'existence d'un compte n°46770000 intitulé « Mancoria » qui fait apparaître un solde à nouveau d'un montant de 149 328 euros, des virements de la part de la société Mancoria et des paiements intitulés « Nasa

Source officielle