AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
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23 avril 2026
23 avril 2026
LA REUNION [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Madame Gladys BOYER INTIMÉ : Monsieur [I], [L], [M] [H] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Florence BOYER de l'AARPI BOYER NASSAR
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cr
6079a8669ba5988459c4d1c0
20 mars 1996
20 mars 1996
pièces de moteurs usagées, de la ferraille, du bois, des parties de véhicules industriels, des bennes de camions ainsi que des matériaux de travaux publics alors que ces terrains étaient situés en zone 3 NAIa
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