, il lui appartiendra de saisir le premier président de la cour d'appel dans le délai d'un mois ; que la première présidente de la cour d'appel, pour considérer que ce délai de quatre mois avait été dépassé

L'arrêt ajoute que les contrats prévoient que la rémunération est fixée pour chacun à la somme de 600 000 FCP sur treize mois (le treizième mois étant versé mensuellement sur douze mois pour un montant

moyen unique : Attendu que la Mutuelle de la famille a engagé Mme Y... par contrat à durée déterminée pour remplacement d'un congé de maternité à compter du 1er septembre 1992, pour une durée de six mois

X... une offre d'indemnisation provisionnelle dans les huit mois de l'accident, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ;

et sept jours ; une incapacité temporaire partielle au taux de 50% durant 4 mois et 9 jours, 197 185, 99 francs représentant le montant des salaires réglés par l'employeur à son agent durant la période

et le mois de juin 2015 et deux augmentations de seuil de découvert autorisé les 11 et 18 février 2015, ont été commis, pour la plupart d'entre eux, plus de deux mois avant l'engagement des poursuites

[G] ont perçu un treizième mois, attribué spontanément et unilatéralement par l'employeur, que l'attribution de la prime de treizième mois aux salariés du site de la polyclinique de [Localité 1] ne résulte

maîtrise et techniciens et être exclusivement affecté sur le marché repris, B- être titulaire : a) soit d'un contrat à durée indéterminée et -justifier d'une affectation sur le marché d'au moins six mois

de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la prolongation de la détention provisoire de Cyrille X..., détenu depuis plus d'un an à raison de faits criminels, pour une durée de six mois

Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à rembourser à l'ASSEDIC de Bretagne, dans la limite de six mois

soit fait interdiction d'utiliser l'expression fourrure de synthèse ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que le GIE fait grief à l'arrêt d'avoir interdit l'utilisation du mot

attaqué (Pau, 16 septembre 1994) d'avoir décidé que le licenciement prononcé le 13 mai 1993 était infondé, alors, selon les moyens, premièrement que, d'une part, le licenciement dans les six premiers mois

d'août 2020 au mois de juillet 2021, outre les congés payés afférents, de lui ordonner de procéder au règlement du rappel de salaires au regard d'un temps plein, déduction faite des sommes déjà perçues

, ‘‘Par application de l'article R 1234-2 du code du travail, sur la base d'un cinquième de mois de salaire par mois d'ancienneté, la salariée était fondée à obtenir : (1500 € x 1/5 è x 8) + (1500 € x

[O] [O] pour une durée de six mois, alors « que l'accusé détenu en raison des faits pour lesquels il est renvoyé devant la Cour criminelle départementale est immédiatement remis en liberté s'il n'a pas

[K], [CI], [ZS], [UI], [LM], [TZ], [JA], [BG], [FL], [D], [M], [W], [F], [C], Mme [MO], MM. [AU], [LW], [B], [YP], [T], Mme [J], MM.

d'une durée inférieure à deux ans, le preneur peut, dès cette date, y renoncer en pleine connaissance de cause ; qu'ayant constaté que le preneur est resté en possession des locaux litigieux douze mois