Antoine X... coupable des infractions de non présentation de la carte grise, de sa photocopie ou de récépissé provisoire, d'une part, et de conduite, sans port de la ceinture de sécurité, d'un véhicule à moteur

; que Y... a commis une faute qui a pour effet de limiter l'indemnisation des dommages qu'il a subis à la moitié de leur montant ; "alors que la faute du conducteur d'un véhicule terrestre à moteur

X... de sa demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, la circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et

X... et qui lui avait été loué par l'association ULM Delta Aquitaine s'est écrasé au sol à la suite d'une défaillance du moteur ; que M.

122-6, 8 et 9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; qu'en statuant ainsi sans prendre en considération les moyens péremptoires du salarié qui explicitait les raisons techniques ayant justifié son arrêt moteur

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que, faute d'avoir recherché si, dans l'esprit des parties, l'engin ne devait pas être en mesure de fonctionner normalement sans que le moteur

législateur est seul compétent pour fixer les règles relatives à l'assiette des impôts; que la loi du 30 décembre 1987 se borne à fixer le nouveau barème de la taxe différentielle sur les véhicule à moteur

exigé que l'enfant soit atteint d'un handicap particulièrement grave justifiant de soins continus de haute technicité; que les textes ne procèdent à aucune distinction selon la nature du handicap (moteur

en premier lieu, en faisant application de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 qui ne peut régir l'indemnisation des dommages causés par un piéton, même au conducteur d'un véhicule terrestre à moteur

contractuelle est soumis à une obligation de résultat, ainsi que les conclusions du rapport d'expertise selon lesquelles l'immobilisation définitive du véhicule était relative à des désordres au niveau du moteur

[V], alors « que lorsque plusieurs véhicules terrestres à moteur sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis

qu'entendu Etienne X... n'a pas contesté la matérialité des faits, à savoir la destruction du mur, mais a contesté leur caractère volontaire, expliquant qu'il avait laissé son tracteur, à l'arrêt mais moteur

au barreau de LYON INTIMÉS : Société ANF venant aux droits de la société EURAZEO, venant elle-même aux droits de la société LA RUE IMPÉRIALE représentée par ses dirigeants légaux 32 rue de Monceau

La société Réside études apparthôtels fait grief à l'arrêt de la condamner à verser une provision d'un certain montant à chacun des propriétaires bailleurs de la résidence Monceau Bois-Colombes au titre

DEMANDEUR Monsieur [K] [Z] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Sophie LEVY de la SELARL PUYBARAUD - LEVY, avocats au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSES Société [S] DU MONTEIL, prise en la

2006, assigné, après expertise, le vendeur en indemnisation, lequel a appelé en garantie son assureur, le constructeur du navire et le fabricant du moteur ; Sur le premier moyen, pris en sa première

clients de la banque des risques en matière fiscale, successorale et pénale et étaient susceptibles de mettre en cause la responsabilité du Crédit lyonnais ; que la cour d'appel a encore relevé que les montages

l'administration est en droit de restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse " ; que ces dispositions ont pour finalité d'exclure du bénéfice de dispositions fiscales favorables les montages