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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137240fcd58014677411b82

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

indemnité d'occupation de 2 500 francs par mois à partir du 16 octobre 1987 jusqu'au partage, fixé la récompense due à l'épouse par la communauté à la somme de 199 816,47 francs, correspondant à la moitié

Source officielle

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CC

comm

61372440cd58014677413f12

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

, sur l'importance de cette disproportion au regard du patrimoine de Mme X..., lequel, en raison du régime matrimonial des époux qui était celui de la séparation de biens, n'était composé que de la moitié

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100049

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

; qu'en énonçant que s'agissant de la maison d'habitation située [Adresse 2], les parties ne peuvent valablement considérer qu'elle est indivise alors que, si elle a été construite et financée par moitié

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01366

Cassation

20 juin 2017

20 juin 2017

B... était lieutenant et non capitaine et n'exerçait pas la fonction d'officier de renseignement mais celle de chef de section de mortiers dans le 3e régiment de parachutistes coloniaux, engagé dans le

Source officielle
CC

cr

61372532cd5801467741bc24

Cassation

7 mars 1989

7 mars 1989

pris dans le cadre de la loi du 2 mai 1930, organisant la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique avait notamment classé parmi les sites pittoresques sur la commune des Moitiers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2302485_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

O R D O N N E Article 1er : Mme B A, exerçant au 9 rue Antoine Le Moiturier à Dijon (21) est désignée en qualité d'expert.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01034

Cassation

10 juin 2015

10 juin 2015

Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé (Caen, 22 novembre 2013), que la société Guy Dauphin environnement (GDE) a décidé de transférer certaines de ses activités de Rocquancourt à Montoir

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1913502_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

résilié la convention conclue le 23 décembre 2010 entre l'Etat et la société Aéroports du Grand Ouest pour la concession des aérodromes de Notre-Dame des Landes, Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire-Montoir

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101856_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

) de prononcer, à titre principal, la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties due au titre de l’année 2017 à raison de l’établissement industriel situé ZAC du Cadrean à Montoir

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2213518_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Ce plan de sauvegarde concernait un projet de restructuration impliquant l’arrêt de l’activité de production de biodiesel du site de Montoir-de-Bretagne et sa réorganisation en un dépôt logistique.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2213519_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Ce plan de sauvegarde concernait un projet de restructuration impliquant l’arrêt de l’activité de production de biodiesel du site de Montoir-de-Bretagne et sa réorganisation en un dépôt logistique.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb83bd3db21cbdd8dae3

Appel

8 mars 2011

8 mars 2011

APPELANTE : SELARL VARECH Rue de Berry 44550 MONTOIR DE BRETAGNE représentée par la SCP BREBION CHAUDET, avoués assistée de la SELARL GAUTHIER BLANDEL-BEJERMI MARTINEAU-FONDIN, avocats INTIMÉS

Source officielle
CC

cr

61372647cd58014677424539

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

, facilité l'entrée, la circulation, le séjour irrégulier de 16 étrangers en France, de nationalité gambienne et d'avoir statué sur l'action publique ; "aux motifs que ces écoutes ont clairement montré

Source officielle
CC

comm

61372467cd58014677415346

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

a énoncé, pour écarter le moyen de nullité tiré de l'insuffisance de la description, qui ne permettait pas de parvenir, comme elle l'enseignait, à un nombre de poils inférieur à dix en diminuant de moitié

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01226

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

à la charge des sociétés BP, Total et Sasca et à concurrence de la moitié à la charge de la société Adecco, et d'ordonner aux sociétés Adecco, BP, Total et Sasca, de remettre divers documents sociaux,

Source officielle
CC

comm

613722f5cd58014677403b51

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

Garros, 34130 Mauguio, 2°/ de la société Etablissement Mourier, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202723_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

A autorisant la réhabilitation d'un ancien bâtiment d'habitation et l'aménagement d'une ancienne écurie sur un terrain situé au lieu-dit Le Montoir Grandchamp.

Source officielle
CC

civ1

61372497cd58014677416bfb

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

sa qualité d'emprunteuse solidaire la rendait débitrice de la totalité du prêt cependant que si elle pouvait être tenue du paiement de la totalité de cette somme au titre de la solidarité, seule la moitié

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CC

civ1

61372467cd58014677415376

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

aurait conduit à un "préjudice irrémédiable", sans s'expliquer, même sommairement, sur les indications du livre de comptes de la CIDUNATI, versé aux débats, faisant état d'une diminution de près de moitié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01499

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

travail ne peut valablement permettre à l'employeur de modifier unilatéralement la rémunération contractuelle du salarié ; que la cour d'appel a retenu que la décision de l'employeur de réduire de moitié

Source officielle