AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137240fcd58014677411b82
1 juillet 2003
1 juillet 2003
indemnité d'occupation de 2 500 francs par mois à partir du 16 octobre 1987 jusqu'au partage, fixé la récompense due à l'épouse par la communauté à la somme de 199 816,47 francs, correspondant à la moitié
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comm
61372440cd58014677413f12
10 décembre 2003
10 décembre 2003
, sur l'importance de cette disproportion au regard du patrimoine de Mme X..., lequel, en raison du régime matrimonial des époux qui était celui de la séparation de biens, n'était composé que de la moitié
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