n'entrent pas dans le calcul du temps de travail et sont incluses dans la rémunération dès lors qu'elles sont effectuées par des salariés qui, tenus de se déplacer fréquemment dans le cadre de leurs missions

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de taxe alors : 1°/ que ledit texte met à la charge de l'expert désigné l'obligation, préalable à l'exécution de sa mission, d'informer

La toiture et une partie de la charpente ayant été arrachées lors d'une tempête, ils ont déclaré le sinistre à leur assureur, la société GMF assurances (la société GMF), qui a confié une mission d'expertise

dont ils se sont acquittées au titre de la cotisation subsidiaire maladie, alors « que le directeur d'un organisme local ou régional peut déléguer à un organisme local ou régional la réalisation des missions

et [B] [Z] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2024, qui, pour acte d'intimidation envers une personne chargée d'une mission

Elle ajoute qu'elle a toujours exercé avec sérieux les missions qui lui étaient confiées depuis de nombreuses années. Réponse de la Cour 4.

d'indemnisation de la non-réalisation d'ouvrages communs, alors, selon le moyen, "1°/ qu'en se déterminant par les motifs incompréhensibles pris de ce que "les statuts de l'ASL considérés limités à (l')objet minima

stipulations ne fixent qu'une limite de 218 jours de travail par an outre une contrepartie de réduction de temps de travail de dix jours ouvrés par an et prévoient seulement une négociation sur les missions

Le compte rendu de fin de mission du mandataire judiciaire a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Versailles le 27 juin 2018.

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon les moyens : 1 / que l'expert avait pour mission d'examiner M.

d'expertise, alors, selon le moyen : 1 / que l'expert doit convoquer les parties à toutes les mesures d'instruction ; qu'en statuant de la sorte après avoir constaté que l'expert désigné avec pour mission

AUX MOTIFS QU'en ce qui concerne la mission d'examiner les comptes prévisionnels 2012, il y a lieu de rappeler que l'entreprise n'avait aucune obligation d'en présenter ; qu'en conséquence, la mission

allouées à la salariée relativement à l'élaboration du budget n'étaient pas cantonnées à la saisie informatique en sorte que ses missions relevaient de la qualité d'opératrice et, partant, de sa qualité

B... a été engagé par contrat de mission par la société Kobaltt Sud-Est du 16 novembre au 4 décembre 2009. Le 20 novembre 2009, le salarié a rompu le contrat de mission. 2.

d'une défaillance du gardiennage [chargé de surveiller le matériel litigieux] dont [elle] avait la charge et dont il lui appartenait d'assurer l'efficacité en confiant à une entreprise compétente une mission

sous astreinte de désigner dans le délai d'un mois la ou les entreprises chargées de procéder à la levée des réserves et que la société AIOI avait désigné la société BCE habitat le 3 mai 2002 avec une mission

effectué par la victime n'a pas été prévu par lui et résulte de la seule initiative de celle-ci ou de ses collègues ; qu'il résulte de l'enquête que la victime n'aurait pas dû monter sur le toit, sa mission

1976 à la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale que les agents de contrôle des interventions en matière sanitaire et sociales exercent, dans le cadre d'une mission

X... en réparation de son préjudice, sous la forme d'une indemnité de 20 % des honoraires qu'il aurait dû percevoir s'il avait mené sa mission à son terme et d'une actualisation de ceux-ci, n'était pas