invoque un intérêt public particulièrement marqué à la conservation de l’ouvrage   ; d) affirmé, dans ce contexte, que l’expropriation indirecte ne saurait constituer une alternative («   una mera

invoque un intérêt public particulièrement marqué à la conservation de l’ouvrage   ; d) affirmé, dans ce contexte, que l’expropriation indirecte ne saurait constituer une alternative («   una mera

invoque un intérêt public particulièrement marqué à la conservation de l’ouvrage   ; d) affirmé, dans ce contexte, que l’expropriation indirecte ne saurait constituer une alternative («   una mera

invoque un intérêt public particulièrement marqué à la conservation de l’ouvrage   ; d) affirmé, dans ce contexte, que l’expropriation indirecte ne saurait constituer une alternative («   una mera

invoque un intérêt public particulièrement marqué à la conservation de l’ouvrage   ; d) affirmé, dans ce contexte, que l’expropriation indirecte ne saurait constituer une alternative («   una mera

invoque un intérêt public particulièrement marqué à la conservation de l'ouvrage   ; d) affirmé, dans ce contexte, que l'expropriation indirecte ne saurait constituer une alternative («   una mera

intérêt public particulièrement marqué à la conservation de l’ouvrage   ; d)   affirmé, dans ce contexte, que l’expropriation indirecte ne saurait constituer une alternative («   una mera

intérêt public particulièrement marqué à la conservation de l’ouvrage   ; d)   affirmé, dans ce contexte, que l’expropriation indirecte ne saurait constituer une alternative («   una mera

invoque un intérêt public particulièrement marqué à la conservation de l’ouvrage   ; d) affirmé, dans ce contexte, que l’expropriation indirecte ne saurait constituer une alternative («   una mera

invoque un intérêt public particulièrement marqué à la conservation de l’ouvrage   ; d) affirmé, dans ce contexte, que l’expropriation indirecte ne saurait constituer une alternative («   una mera

invoque un intérêt public particulièrement marqué à la conservation de l'ouvrage   ; d) affirmé, dans ce contexte, que l'expropriation indirecte ne saurait constituer une alternative («   una mera

invoque un intérêt public particulièrement marqué à la conservation de l'ouvrage   ; d) affirmé, dans ce contexte, que l'expropriation indirecte ne saurait constituer une alternative («   una mera

intérêt public particulièrement marqué à la conservation de l'ouvrage   ; d)   affirmé, dans ce contexte, que l'expropriation indirecte ne saurait constituer une alternative («   una mera

invoque un intérêt public particulièrement marqué à la conservation de l'ouvrage   ; d) affirmé, dans ce contexte, que l'expropriation indirecte ne saurait constituer une alternative («   una mera

invoque un intérêt public particulièrement marqué à la conservation de l'ouvrage   ; d) affirmé, dans ce contexte, que l'expropriation indirecte ne saurait constituer une alternative («   una mera

At the same time, the Inspectorate imposed a protective measure of partial confiscation of the object of the offence ( zaštitna mera delimičnog oduzimanja predmeta prekršaja ), pursuant to Article 54 §

    Quiconque, intentionnellement ou par négligence ( mera culpa ), viole illégalement les droits d’autrui ou une disposition légale visant à protéger les intérêts d’autrui est tenu d’indemniser

    La Cour suprême, se référant à l'article 483 § 1 du code civil, estima enfin que les journalistes requérants avaient commis une faute simple ( mera culpa ), fût-ce de manière inconsciente

village Orhanlı) en 1958, un vaste terrain de plus de 2   338   100   m², correspondant à la parcelle   629, fut inscrit au livre foncier avec le statut de «   pâturage   » ( mera