d'incapacité de 60 % le 13 septembre 1994 ; que le 23 mars 1995, alors que l'intéressée était toujours en situation d'arrêt de travail pour maladie, un protocole d'accord a été signé entre les parties pour mettre

préavis et de licenciement, ainsi que pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le pourvoi, que si la démission ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque du salarié de mettre

forcée la SMABTP, assureur de la société DIEZ ; Sur le premier moyen du pourvoi de la SCI et de la société CORIM, ci-après annexé : Attendu que la SCI et la société CORIM font grief à l'arrêt de mettre

la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe de la contradiction ; 2°/ que le juge ne saurait d'office déclarer des conclusions irrecevables sans mettre

les sociétés Sagem, SFIM et Eurofog font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leur appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1 ) que seules les conclusions qui, sans invoquer un incident de nature à mettre

.; que si les faits dénoncés par les plaignantes concernant les réparations du véhicule et la réalisation de dessins peuvent être de nature à mettre fin aux relations de confiance devant exister entre

, dans un fossé profond de 0 50 mètres pour satisfaire un besoin naturel ; qu'il ne s'est signalé ni quand il a quitté le chemin ni quant il a entendu B... passer à proximité ; qu'il s'est placé dans la

urgences médico-judiciaires qui fait état d'une contusion légère de l'épaule droite et du dos, et par le témoignage de Mme Z... qui atteste avoir entendu les deux hommes se disputer et avoir vu Lazar X... mettre

l'article 1382 du Code civil ; 2 / que la SCI Fara Preu soulignait que le permis modificatif avait exclusivement porté sur l'assiette du bâtiment et sur sa hauteur, originairement déclarée à 7,65 mètres

composition et à la superficie du logement ; qu'en l'espèce, l'expert a constaté que les locaux loués comportaient une cuisine, une chambre, et une salle d'eau WC et que sa surface réelle était de 26,50 mètres

l'OPAC, celui-ci a demandé, le 6 juillet 1989, un prêt de 11 857 000 francs, représentant le montant des fonds collectés depuis 1986 qui n'avaient pas encore été employés ; que le CILRIF ayant refusé de mettre

l'additif prévoyait que les fondations du nouveau mur reposeraient sur le sous-sol rocheux, les travaux supplémentaires indispensables pour y parvenir devant être facturés à raison de 800 francs le mêtre

une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité de licenciement alors, selon le moyen, que, selon l'article L. 122-14-13 du Code du travail, l'employeur est en droit de mettre

, 1°/ ALORS QUE s'il est interdit d'avoir des plantations dont la hauteur dépasse deux mètres à une distance de moins de deux mètres de la ligne séparative des fonds voisins, il n'en va ainsi qu'en l'absence

point d'être close ; que Patrick Y... a déjà été condamné plusieurs fois dont deux fois à des peines de réclusion crimnelle pour vols avec port d'arme ; que sa détention est seule de nature à mettre

X... impliqué dans l'accident et tenu à réparation, se borne à dire qu'il résulte des propres déclarations de celui-ci qu'il n'a pas vu le feu et s'est arrêté à quelques mètres du croisement, ce qui a

il demeure que la commande d'une chose neuve s'entend normalement d'une chose sans défaut, et que, dans le cas contraire, l'utilisateur est en droit de refuser la livraison ; qu'en relevant, pour mettre

Y... a pris l'initiative de la rupture du contrat de travail" ; qu'en statuant ainsi sans caractériser une volonté non équivoque du salarié de mettre fin aux relations de travail, la cour d'appel a privé