diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au R.C.S. de St Malo sous le numéro 331 377 036 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu

La Cour était composée de : Madame Caroline CHICLET, Président de chambre Monsieur Alain VOGELWEITH, Président de chambre Monsieur Matthieu GRAND, Conseiller qui en ont délibéré.

La Cour était composée de : Madame Caroline CHICLET, Président de chambre Monsieur Alain VOGELWEITH, Président de chambre Monsieur Matthieu GRAND, Conseiller qui en ont délibéré.

[S] aux entiers dépens avec distraction au profit de Maître Mathieu Karm, avocat. La société IC Groupe n'a pas constitué avocat.

ACTERIM ATLANTIQUE agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Me Matthieu LEBAS de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS

BUREAU CONSEIL FINANCEMENT ENERGIE demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Antoine MATHIAS, avocat au barreau de BORDEAUX et assisté par Me LAVERGNE Juliette, avocat au barreau de PARIS S.A.S

numéro 538 171 323, dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 6], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Antoine MATHIAS

chambre 2ème section N° RG 18/12055 - N° Portalis 352J-W-B7C-CN7FP COMPOSITION DU TRIBUNAL madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente madame Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente monsieur Matthias

la protection de CHARTRES N° Chambre : N° Section : N° RG : 1118000636 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 03/01/23 à : Me Julien GIBIER Me Banna NDAO Me Mathieu

du Barreau de NANTES INTIMÉES : Maître [L] [S], Mandataire Judiciaire, ès qualités de mandataire liquidateur de la société RACE TRANSPORTS [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Matthieu

avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0131 DEMANDEURS C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE SEINE ET MARNE [Adresse 18] [Localité 10] représentée par Me Anne-laure ARCHAMBAULT de la SELAS MATHIEU

X..., domiciliée [...] , 3°/ à la société Olivier Milhac, Vincent Sommaire, Benoît A... et Matthieu B..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Groupe Mobilis, société

», ces mots devant toutefois être interprétés en fonction de la structure constitutionnelle de l’État en cause ( Mathieu-Mohin et Clerfayt c.

Société [8] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège [Adresse 7] [Localité 5] Représentée par Me Laurence BELLEC de la SARL BELLEC & ASSOCIES, substitué par Me Mathilde

domiciliés en cette qualité au siège social [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Pierrick BECHE de la SARL PIERRICK BECHE - CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de DIJON substitué par Me Mathilde

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Mathilde TOLUSSO COMPOSITION DE LA COUR : PRÉSIDENT : Mme FLORES, Présidente de Chambre ASSESSEURS : Mme DUSSAUD,Conseillère Mme DEVIGNOT, Conseillère

RCS de PARIS sous le numéro 811 819 226, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Tous représentés par Me Mathilde

Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Jean-Yves BENOIST substituant Me Christine DE PONTFARCY de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocats au barreau du MANS - N° du dossier 20220550 substituée par Me Mathilde