Déposée et enregistrée au greffe le 20 novembre 2024 Rôle N° RG 24/00427 - N° Portalis DB36-W-B7I-DDZ4 DEBATS - En audience publique JUGEMENT - Par mise à disposition au greffe le 25 juillet 2025 En matière

Y..., qui en sa qualité de concepteur et de constructeur de matériel agricole, ne pouvait qu'avoir connaissance des exigences de sécurité requises en la matière et avoir conscience des risques que générait

et que les autres modes de preuve de l'infraction ne soient pas admissibles; "alors que, en matière d'application de la loi du 19 juillet 1976, seuls peuvent faire foi, pour la constatation des infractions

Le troisième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé à l'encontre de Mme [U] l'interdiction définitive de détenir un équidé, alors « qu'en matière correctionnelle

les formes de la procédure sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur ; que, sauf dispositions légales contraires, il ne saurait être ainsi passé

pas produit les certificats A1 des salarié ; qu'il ne contestait pas les infractions qui lui étaient reprochées ; qu'il prétendait ne pas avoir eu connaissance de toutes les règles applicables en la matière

terrain nu, réputant ainsi le bailleur bénéficiaire desdits travaux composés de boxes démontables appartenant légalement à Mme N..., la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; “4°) alors qu'en matière

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; "alors, d'autre part, et en tout état de cause, que la violation d'une prescription légale ou réglementaire en matière

mis à la disposition de SNP ; que par "note de service" en date du 1er décembre 1993, le directeur des travaux de la société Spada, Pierre A..., s'est vu confier une simple délégation de pouvoir en matière

était finalement la plus pertinente du plan de prévention, à savoir celle prévoyant "l'utilisation d'un harnais et d'une longe au delà des zones de protection des accès en hauteur", mais cet "oubli" est passé

; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu' à la suite de plusieurs blocages de la route de la vallée de Vaihiria (Mataiea

et instituant la taxe professionnelle : "Les exonérations prévues en matière de contribution des patentes sont applicables à la taxe professionnelle..." ; que cette disposition n'a eu ni pour objet ni

délictuelle prévue dans l'article 7 § 2 du règlement Bruxelles I Bis dispose qu'en matière délictuelle ou quasi délictuelle, l'action judiciaire peut aussi être intentée devant le tribunal du lieu où

ne font en effet aucunement obligation aux enquêteurs de préciser l'objet exact de leurs investigations ; qu'une telle obligation dans des domaines complexes, dont le présent dossier est un exemple patent

procédure ; que le fondement des prétentions du salarié ne lui est révélé que lorsque celui-ci est en possession des éléments nécessaires pour lui permettre d'évaluer l'étendue de ses droits ; qu'en matière

comme un camion benne, un chargeur R400 et un broyeur de branches mobile ; qu'il est constant que le chantier a fait l'objet de plusieurs visites qui n'ont donné lieu à aucune remarque de l'Onf en matière

ce mode d'épuration ; qu'elle a néanmoins choisi de présenter à répétition à l'Administration un dossier régulièrement incomplet concernant un unique projet d'épandage ; qu'elle a joué sur le temps passé

révéler ; elle lui confiait alors les accusations d'attouchements à l'encontre de son beau-père auxquelles le jeune homme aurait répondu uniquement en la renvoyant vers des services compétents en la matière