AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464324.20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat de M. et Mme A D et autres et à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat
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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2400444_20240228
28 février 2024
28 février 2024
d'être interpellé et de faire l'objet d'une mesure d'éloignement et dès lors qu'il risque de perdre son emploi ainsi qu'une opportunité de disposer d'un contrat à durée indéterminée ; - il existe un doute
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