AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale A salle 1
67592de74f06387a26ce76b4
18 octobre 2024
18 octobre 2024
[S] d'être intervenu sur une machine dangereuse sans la mettre hors tension et d'avoir remonté un des éléments de cette machine, la lame de la scie, à l'envers, et sans serrage suffisant des vis.
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JU2
DTA_2001390_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
B A, représenté par Me De Bruyn, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de réduire les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des
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