(Orléans, 16 juin 1992), que la société Natalys a assigné en concurrence déloyale la société Palaf, exerçant le commerce de soldes de vêtements à Tours, pour avoir vendu des produits revêtus de la marque

décret du 28 janvier 1958, 10-2 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et 1108 du Code civil, sur la formation des contrats ; alors, d'autre part, que l'enseigne est un élément déterminant de l'image de marque

1989 pour désigner les produits et services de la classe 41, notamment les spectacles, la société PHH Phillipe et Hervé Nubert Production (société Nubert) qui a reconventionnellement demandé que la marque

le paiement a eu lieu par émission de deux lettres de crédit documentaire par la Bank of Tokyo et la Sakura Bank; qu'à la réception du premier envoi, la société Sun East a découvert que les sacs de marque

pourrait créer des marques au nom de "A.

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 19 mai 2005), qu'ayant conclu avec la société Sadev Atlantique un contrat de licence de marques

études d'audience de la presse magazine, aux fins d'orienter les investissements de publicité et la détermination du prix de l'espace publicitaire, ne pouvait exclure de ses études "les magazines de marque

; la mention Absolut suivie du nom de l'établissement "Absolut Colette", "Absolut Folie's Pigalle" etc... ne saurait non plus être contraire au texte, dès lors qu'elle procède de l'apposition de la marque

n'a pu légalement exonérer les prévenus de toute responsabilité pour des motifs inopérants pris de l'autonomie apparente des campagnes afférentes aux objets destinés à promouvoir indirectement une marque

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'étant titulaire des marques

X... est titulaire de la marque dénominative "Business Class", déposée en 1989, comportant ce terme inscrit en partie basse d'un rectangle à larges bords, et enregistrée sous le n° 1 748 350 pour désigner

Opel, mais sur celles des trois premières marques importées en 2008 – marques au sein desquelles ne figurait pas la marque Opel, et sur celles des quatre premières importées en 2009, la marque Opel étant

-22 prohibe toute propagande ou publicité en faveur des produits du tabac; que doit être considérée comme une publicité en faveur des cigarettes Philip A..., l'enseigne lumineuse affichant cette marque

égale à 18 % du chiffre d'affaires hors taxe pour la marque Vilebrequin et à 10 % hors taxe pour la marque Kiribati ; que, dans ces deux contrats de licence, la société TRB International était représentée

d'un tiers postérieurement à la rupture du contrat l'ayant autorisé à l'employer, malgré l'interdiction que le titulaire de la marque lui a faite d'en poursuivre l'usage, caractérise une faute engageant

de 400 000 francs s'appliquant aux éléments incorporels, sur l'absence de cause de son engagement à payer cette partie du prix, faute d'objet, dans la mesure où le nom commercial et l'enseigne de la marque

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 102 et 120, § 1, g, du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013, 7 du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque

Marius, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 13 février 2003, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000