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propriétés privées pour réaliser les opérations nécessaires aux études techniques et règlementaires relatives au projet de construction des lignes nouvelles Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax, composante du grand

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COUR D'APPEL DE NÎMES SERVICE DE LA MISE EN ETAT 1ère Chambre B RG N : 11/05606 Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de PRIVAS, décision attaquée en date du 24 Novembre 2011

partie de sa vie et où résident sa mère et sa grand-mère.

11 OCTOBRE 2022 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/27335 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B627O Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Février 2018 -Tribunal de Grande

AMOYEL, Président, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

[J] en responsabilité civile professionnelle devant le tribunal de grande instance de Paris.

laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de Vaucluse a confirmé le projet de distribution parcellaire établi par la commission intercommunale d'aménagement foncier liée à la ligne de grande

Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 16 JANVIER 2013 (n° 21, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/14208 Décision déférée à la Cour : jugement du 21 Janvier 2011 -Tribunal de Grande

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 17/01/2008 * * * N° RG : 06/06213 Jugement rendu le 03 Août 2006 par le Tribunal de Grande Instance à compétence commerciale d'AVESNES SUR

Numéro d'inscription au répertoire général : 05/ 22598 Décision déférée à la Cour : Décision rendue le 21 Octobre 2005 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions-CIVI-du Tribunal de Grande

A... et Mme B..., ès-qualités de tuteur de sa fille Marion A... en résolution de la donation et de la vente et en réalisation de la vente consentie à son profit ; que M.

Deux enfants sont issus de l'union : Marion née le 1er décembre 1991, Estelle née le 1er janvier à 1995.

Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, Mme Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

[B] demandait à la cour, notamment, de : 'Pour le surplus, réformer le jugement et statuant à nouveau, - Condamne la SAS Eiffage énergie systèmes - GER2I à lui payer au titre des grands déplacements

Elle a expliqué résider dans le logement avec son mari et leurs deux enfants mineurs.