AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

déclaration d'appel en date du 11 mai 2026, à : Société ETABLISSEMENT SPECIALISE DU SUD OUEST prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse

suivant déclaration d'appel en date du 11 mai 2026, à : Société ETABLISSEMENT SPECIALISE DU SUD OUEST prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [

sombre opération de fraude électorale ; que Jean-Paul A..., proviseur du lycée Colbert, était le supérieur hiérarchique de Bernard Y... ; qu'il a, le 25 janvier 1995, répondu à la demande de Mme le maire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Sur le pourvoi formé par la société Comptoirs modernes économiques de Rennes (CMER) exploitant sous les enseignes Stoc et Comod, dont le siège est BP 189, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai

Viviane BODIN, greffier, Statuant dans la procédure suivie : ENTRE : Monsieur [Y] [Z] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Nadège COURCIER de la SELEURL NCA, avocat au barreau du MANS

[W], après débats en l'audience publique du 16 mars 2022 où étaient présents M.

Rose-Marie, en qualité de représentante légale de son fils mineur Y...

2011 par la cour d'appel d'Orléans, avaient persisté jusqu'au 1er mars 2012 dans leur refus de procéder à la démolition du muret litigieux, peu important que M. et Mme [T] aient saisi le bureau d'aide

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Solange Y..., épouse X..., demeurant 48, square Dufourmentale, 94700 Maisons-Alfort, en cassation d'un jugement rendu le 16 mars

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 16 mai 2024), M., [O] a été engagé en qualité d'agent administratif, à compter du 13 février 1986, par la société Satam. 2.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Le Château de la Malle, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 7 mars

, alors, selon le moyen, qu'il résulte des pièces versées aux débats que le syndicat CFTC a signé, le 6 mai 1993, un protocole d'accord aux termes duquel les membres adoptaient la convention collective

du personnel des Agences générales d'assurances ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en paiement notamment d'un rappel de salaire et de congés payés pour la période de janvier 1996 à mai

X... une certaine somme à titre de commissions restant dues au titre de l'année 1987 et jusqu'au 31 mars 1988, alors, selon le pourvoi, que, d'une part la société avait fait valoir dans ses conclusions

2020, ayant complété l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, il a été interdit aux sociétés appelantes, du 16 mars 2020 au 12 mai

Jean-Marie, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 30 juin 2005, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la SEINE-MARITIME sous l'accusation de viol