relative à la création d'une Union Mutualiste de Groupe par les groupes MGEN, MNH, la MNT, la MGET et la MAEE

Pascal Masse

. ; Qu'en statuant ainsi, alors que la réduction, pour tout ce qui excédait le disponible, obligeait Mme X... à restituer l'excédent à la masse partageable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe De Fursac par le groupe Sandro Maje Claudie Pierlot

jugement condamnant les consorts Z... en qualité d'héritiers purs et simples ait été rendu et soit passé en force de chose jugée, de sorte qu'en affirmant néanmoins qu'il était nécessaire et utile de mander

par fausse application les articles 829 et 856 du Code civil ; 2 / que le rapport des dettes postule que les sommes dont un indivisaire est débiteur à l'égard de l'indivision sont rapportées à la masse

que la société Laboratoires Taffet, la société Association groupement organisation (la société ASGO) et la société Laboratoires Syndrofor ayant été mises en liquidation des biens avec confusion des masses

Un arrêt de cour d'appel du 19 avril 2012 a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des deux successions et désigné un expert avec mission de reconstituer la masse

matériaux de bonne ou très bonne qualité assurant des conditions satisfaisantes d'habitabilité, qui présentent la plupart des caractéristiques suivantes : existence de pièces de réception (salle à manger

Attendu que la société civile immobilière Ribatflo (la SCI) fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 16 mars 1993) de lui avoir étendu la procédure de liquidation judiciaire de la société Confordécor, avec masses

d'un second concordat, homologué le 21 décembre 1979, sans que le premier ait été résolu, portant paiement à 50 % de leur montant, en seize trimestrialités, "des créances hypothécaires de la première masse

(Loire-Atlantique), prise en sa qualité de représentant de la masse des porteurs d'obligation de la société Arima, 3 / de la société anonyme Arima, actuellement en redressement judiciaire, dont le siège

compagnies n'ont d'ailleurs jamais fait d'aveu quant à la dette litigieuse ; et que l'arrêt viole l'accord d'intéressement du 6 décembre 1985 en ses articles 1, 3 et 4, dans la mesure où il inclut dans la masse

suivant un acte notarié en date des 16 et 31 août 1990, comportant promesse de vente, d'un terrain appartenant à la commune de Roscoff sur lequel était édifié un bâtiment à usage d'ateliers relais de marée

Un reportage intitulé « Qu'allons nous bientôt manger ? » a été diffusé le 27 mars 2016 et a pu être visionné en « replay » jusqu'au 15 avril 2016 sur le site de la chaîne.

que la société, dont elle a constaté qu'elle s'était fait remettre les documents au titre de son obligation de vigilance, n'aurait pas procédé aux vérifications lui incombant en ne relevant pas que la masse

[G] et la MAF à leur payer la seule somme de 9 680 euros TTC au titre de la réparation du conduit de cheminée de la salle à manger, alors « que le préjudice doit être réparé sans perte ni profit pour la

juger non-fondé l'assujettissement au droit de partage du prélèvement préciputaire opéré par Mme [P], la cour d'appel a estimé, par motifs propres, que ce prélèvement constituait une restriction de la masse

MADE OF ASIA, placée en redressement judicaire, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Me [J] [Y], en qualité de mandataire