société Somaf, filiale de la société Roger ; qu'il a été nommé gérant, le 1er avril 1980 puis, le 4 mars 1986, président du conseil d'administration de la société Somaf ; qu'il a été mis fin à son mandat

[K] à résidence avec surveillance électronique pour une période de six mois à compter de l'expiration du mandat de dépôt. 5.

demandes tendant au paiement du manque à gagner et de « l'exploitation des données », alors : « 1°/ que toute demande par laquelle l'agent commercial entend faire valoir ses droits, notifiée au mandant

Z..., agent immobilier, mandat de vendre une villa leur appartenant moyennant le versement d'une somme de 300 000 francs et le service d'une rente mensuelle et viagère de 5 500 francs ; qu'aux termes de

sollicité, par requête du 6 novembre 1995, l'organisation des élections des membres du comité d'entreprise en application du second accord électoral du 27 décembre 1994 ainsi que la prorogation du mandat

postaux adressés aux parents de la salariée résidant au Maroc; que la cour d'appel qui a relevé que ces mandats avaient une valeur nominale correspondant exactement au montant non contesté du salaire

Del Y... aurait donné un mandat tacite à M. X... de faire fonctionner le compte dès lors qu'il avait lui-même endossé des chèques tirés par M.

Aux termes du deuxième de ces textes, le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

bancaire et restituée au cas où le prêt serait refusé ; cette garantie prévoit également la garantie du change, les sommes étant débloquées en dollars " ; qu'au titre des " frais et accessoires ", le mandat

Le 2 avril 2019, il a transmis à la préfecture sa démission de son mandat de maire, devenue effective le 9 avril 2019.

par le salarié ; qu'il importe peu que le mandat ne ressorte pas de la demande de réintégration elle-même, ni qu'il n'y ait pas été joint ; qu'en l'espèce, par courrier du 21 juillet 2016, le syndicat

manifeste de se l'approprier, la prévenue s'était rendue coupable de vol de sorte qu'il y avait lieu de confirmer la déclaration de culpabilité et la peine prononcée ; "alors que le propriétaire mandant

X... un certain nombre de mandats de commissaire aux comptes détenus par la société Richecoeur étaient venus à expiration (ce qui expliquait la chute du nombre de mandants au cours de l'exercice 1994),

Rentokil initial ; Attendu que la société AC Montparnasse fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette opposition alors, selon le moyen : 1 / que si une personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat

Cette notification peut être valablement faite par l'avocat de l'agent commercial à celui de son mandant. 8.

Il fait allusion à la politique locale et à ses "abus de pouvoir" ; "formulé de cette façon, l'écrit vise personnellement chaque élu chargé d'un mandat public ; "la délibération du conseil municipal

mandant ; qu'aux termes de l'article 485, alinéa 1, du même code, le juge qui met fin au mandat peut ouvrir une mesure de protection juridique ; Et attendu que l'arrêt relève que l'inventaire des biens

de conseiller prud'homme, ne peut se prévaloir de la protection attachée à ce mandat que si, au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement ou, s'il s'agit d'une rupture ne nécessitant pas