Pietton, Mmes Le Lay, Mariette, MM. Barincou, Seguy, conseillers, Mme Duvallet, M.

la citation, il convient de retenir qu'une seule personne a été illégalement employée le 24 novembre 1996, le ministère public devant veiller à la rédaction précise des citations, tout laxisme en la matière

premier moyen : Attendu que la SARL Prodigest fait grief à l'ordonnance d'avoir statué comme elle a fait, alors, selon le pourvoi, que le juge, qui autorise une visite et une saisie, doit vérifier de manière

manque de base légale ; " en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire ; " aux motifs qu'il résulte à l'encontre de X..., mis en cause de manière

euros, soit 13 261,04 francs alors, selon le moyen : 1 ) que l'annulation d'un contrat suppose la restitution par chacune des parties des prestations fournies en vertu du contrat anéanti ; qu'en matière

CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 décembre 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président

1180/6 ; "aux motifs que l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dans sa rédaction en vigueur prévoit qu'en toutes matières

[O] [E] en matière de sécurité et de santé au travail, aux motifs que celle-ci « connaissait la procédure à suivre pour obtenir une modification [des machines employées sur le chantier] » et « qu'elle

. 1224-1 du code du travail ; 6°/ que l'interruption d'activité imputable aux transformation et reconversion de l'outil essentiel de production, afin de fabriquer de nouveaux produits à partir de matières

, épouse X..., demeurant ensemble Bois d'Attilly, Férolles-Attilly, 77330 Ozoir-la-Ferrière, en cassation d'une ordonnance rendue le 6 octobre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Melun

approuvé", pour authentifier la relation des faits contenus dans ladite lettre, sous peine de se livrer à un procès d'intention à l'encontre du seul protagoniste direct, qui exerce à cette occasion de manière

La cour d'appel a infirmé le jugement déféré et validé les contraintes litigieuses, sous réserve d'un ajustement du montant des cotisations dues au titre du régime complémentaire. Elle a condamné le s

compétente et qui n'a pas constaté que le maître de l'ouvrage avait commis un acte positif à l'origine du dommage, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1792 du Code civil;

[O] et le premier moyen proposé par la SCP Duhamel-Rameix Gury-Maitre pour M. [S] 5.

Mais, de toute manière, son existence est une condition absolument nécessaire de l'infraction" ; que, le délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité se définissant comme "le fait, par un débiteur,

d'appel retient que la dissolution d'une société ne peut être confondue avec sa liquidation judiciaire, l'article 1844-7 du Code civil les distinguant nettement et les citant comme deux des différentes manière

Y..., qui était président du conseil d'administration de cette société de participer de quelque manière que ce soit à sa gestion ; que M.

X... des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, que la cour d'appel n'a pas tenu compte des attestations qui établissaient de manière formelle la volonté du