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40 461 résultats pour « M-France PETRE-RENAUD »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6a1a7675cdc6046d4774fbc1

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

police comme nécessitant la réunion d'un dommage matériel et d'une perte mais peut être constitué d'une simple perte, - le contrat est un contrat « tous risques sauf » qui n'exclut pas expressément la

Source officielle

Page 36 sur 2024

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CC

comm

613721f9cd580146773f92a5

Cassation

7 décembre 1993

7 décembre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société New Charmes, société à responsabilité

Source officielle
CC

soc

61372318cd580146774055d5

Cassation

7 juillet 1998

7 juillet 1998

au Clos Saint-Jean, 52100 Saint-Dizier, en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1995 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit : 1°/ de M.

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civ3

ébouter de leur demande en paiement de divers montantsc/Mme A

6137226ccd580146773fcd60

Cassation

1 mars 1995

1 mars 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la compagnie La France, dont le siège est ... (9e), 2 / Mme

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comm

613723eacd5801467740fddb

Cassation

17 septembre 2002

17 septembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 novembre 1998), que, par acte

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00893

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

A..., contre un arrêt rendu le 22 février 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Axa France IARD, dont le siège est [...] , 2°/ à la société

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CC

comm

6137240ecd58014677411acc

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Hasbro international inc, Hasbro France, Impag toys

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CC

soc

61372196cd580146773f5009

Cassation

29 janvier 1992

29 janvier 1992

(Puy-de-Dôme), en cassation d'un jugement rendu le 25 avril 1990 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand (section industrie), au profit de M. Patrick X..., demeurant ...

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CC

comm

613722aecd580146774000a5

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société UFB Locabail, société anonyme, dont le

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soc

6137231fcd58014677405b58

Cassation

20 mai 1998

20 mai 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Edelrid France, société à responsabilité limitée, dont le siège est

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CA

CHAMBRE DES REFERES

6a0ff77acdc6046d478a0c17

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle ajoute sur le quantum des demandes indemnitaires, que c'est à tort que le tribunal a indemnisé la S.A.S SG Megevie des pertes locatives et non pas au titre de la perte de chance de les avoir perçus

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comm

61372425cd58014677412dfc

Cassation

28 avril 2004

28 avril 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 29 novembre 2001), que par arrêt du

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comm

6079d3f09ba5988459c59cea

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société CNH France, venant aux droits des sociétés New Holland

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civ3

61372693cd58014677426ac8

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

X... la somme de 120 000 francs en réparation des désordres affectant le versant Est de la toiture de l'immeuble lui appartenant alors, selon le moyen : 1 / que la réparation d'une perte de chance doit

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comm

é à la somme de 200 000 francs la condamnation prononcéec/M. X

613724c0cd5801467741810c

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

Z..., et d'avoir limité à la somme de 200 000 francs la condamnation prononcée contre M.

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civ3

61372266cd580146773fca35

Cassation

29 mars 1995

29 mars 1995

Y... à payer à la compagnie Rhin et Moselle une somme de 1 327 233 francs et à M.

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civ2

6137241ecd58014677412805

Cassation

7 octobre 2004

7 octobre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SARL Usine hydroélectrique de la Vaire du désistement de son pourvoi en ce qu'il

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01077

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Dans le cadre de la nouvelle organisation de l'activé Forces de ventes, vous avez été transféré en septembre 2015 (article L. 1224) de la société Alloga France à la société Skills in Healthcare France.

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cr

613725d9cd58014677420faf

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

, à 2 842 719,62 francs le préjudice soumis au recours des tiers payeurs et à 430 000 francs son préjudice personnel ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

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CC

comm

613722d3cd58014677401f41

Cassation

11 février 1997

11 février 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

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