route, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1er de la loi

François Y..., en qualité respectivement de membre du conseil d'administration et de dirigeant de fait de la société, en paiement de l'insuffisance d'actif de la personne morale ; Sur le premier moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 29 de la loi du 29 juillet 1881 et 1382 du Code civil

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon

doit justifier d'un préjudice personnel, en lien direct avec cette infraction ; que néanmoins, certaines personnes morales se sont vues expressément autorisées par la loi à exercer l'action civile, relativement

doit justifier d'un préjudice personnel, en lien direct avec cette infraction ; que, néanmoins, certaines personnes morales se sont vues expressément autorisées par la loi à exercer l'action civile, relativement

Jean-Louis, - Z...

, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'aussi, lorsque la prescription trentenaire a commencé à courir avant la date d'entrée en vigueur de la loi, le nouveau

Par acte de commissaire de justice en date du 15 janvier 2025, Mme [E] a fait délivrer à la société Les délices de Moriah une sommation interpellative et de communiquer.

par l'effet de la loi ne peut être assimilée à la nullité de la société ; la cour ne peut mieux considérer que M.

tribunal des affaires de sécurité sociale qui avait retenu la faute inexcusable de l'employeur, déclaré recevable l'action des ayants droit de l'assuré sur le fondement de l'article 40 modifié de la loi

; qu'elle a souscrit les déclarations prescrites par la loi sans toutefois acquitter les taxes correspondantes ; que, le 18 décembre 1997, l'administration des Impôts lui a notifié des redressements de

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin est, - condamner la SAS MORANCE SOUDURE à payer à la SCI PABEC la somme provisionnelle de 20.227

décembre 2001 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-728 du 22 juin 2006 et 2257 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du

Y..., dirigeant de l'association, sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; que, par arrêt du 10 décembre 1997, la cour d'appel a infirmé le jugement en ce qu'il avait étendu la

Mme Douxami, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

[...], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Toulon