Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B D a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux de condamner le centre hospitalier de Libourne à lui verser

ETAT Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : ordonnance rendue le 14 février 2023 par le Juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire de LIBOURNE

Criminal proceedings for alleged unlawful deprivation of liberty 15 .

REFERE Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : ordonnance de référé rendue le 28 septembre 2021 par le Juge des Référés du Tribunal de Commerce de LIBOURNE

KARPOV 1989 Pomazuyev Aleksandr Yevgenyevich Vilnius St Petersburg     Article 20.2 § 6.1 of CAO fine of RUB 10,000 St Petersburg City Court 09/10/2018 Art. 5 (1) - unlawful deprivation of liberty

La part imputable au centre hospitalier de Libourne peut ainsi être fixée à 76 688 euros. 26.

de la cour d'appel de Bordeaux du 7 octobre 1986 qui s'est déclarée incompétente pour connaître de l'appel par lui interjeté d'une ordonnance de dessaisissement rendue par le juge d'instruction de Libourne

OU, EVENTUELLEMENT, D'UN SEQUESTRE POUVANT ETRE NOMME PAR ORDONNANCE SUR REQUETE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN JUGEMENT AYANT VALIDE LE CONGE DELIVRE PAR LA SOCIETE ORFEVRERIE LIBERTY

(Gironde), en cassation d'un jugement rendu le 15 mars 1995 par le tribunal d'instance de Libourne, en matière électorale, au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre communal d'action sociale de Libourne, dont le siège est Service de soins

GST Alcatel Sud-Ouest, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre), au profit du Centre hospitalier général de Libourne

François Marie Y..., demeurant tous deux à Château Moulin à Vent, à Neac (Gironde), en cassation d'une ordonnance rendue le 8 septembre 1987 par le président du tribunal de grande instance de Libourne

en date du 25 mars 1987 du ministre des affaires sociales annulant l'arrêté en date du 1er juin 1986 du commissaire de la République de la Gironde et accordant à Mme X... une licence de pharmacie à Libourne

  QUESTIONS TO THE PARTIES Was the applicant deprived of his liberty in breach of Article   5 §   1 of the Convention?

    Was the applicant deprived of his liberty in breach of Article   5 §   1 of the Convention?

l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion sans délai des personnes occupant sans droit ni titre la parcelle cadastrée section AM n° 67 située 229 avenue de l'Epinette à Libourne

Appelants d'un jugement au fond rendu le 23 mars 2005 par le Tribunal d'Instance de LIBOURNE suivant déclaration d'appel en date du 28 Avril 2005, à : Monsieur Patrick Y..., né le 31 Août 1960

le camping sauvage sur la place du château d’eau et d’en suspendre l’exécution ; 2°) de mettre les dépens à la charge de la commune de Libourne.

Memorial Human Rights Centre Moscow Rally “Free Navalnyy”   Moscow 23/01/2021 article 20.2 § 5 of CAO Fine of RUB   15,000 Moscow City Court 21/05/2021 Art. 5 (1) - unlawful deprivation of liberty

fait, alors, selon le moyen, qu'il résulte des énonciations des arrêts attaqués que l'acte litigieux du 24 août 1993 est postérieur aux jugements du 29 avril 1993 du tribunal de grande instance de Libourne